Les consommateurs suisses pourront choisir librement leur fournisseur d’électricité, avait informé le Conseil fédéral en décembre. Il a précisé mercredi la mise en oeuvre interne de l’accord sur l’électricité prévu avec l’UE. Des mesures de protection sont envisagées.

Les prévisions de la Confédération montrent que les mêmes volumes d’électricité seront nécessaires à l’avenir en Suisse, a répété le ministre de l’énergie Albert Rösti devant les médias à Berne. Les besoins vont même encore drastiquement augmenter en raison notamment de la décarbonisation, a-t-il continué.

Malgré des mesures à court terme, concernant par exemple les centrales de réserve et le parachute de sauvetage pour les grands énergéticiens, cela ne suffira pas à moyen et long terme, selon M. Rösti. D’où l’importance d’un accord sur l’électricité avec l’UE.

Cet accord fait partie du paquet entre Berne et Bruxelles, dont les négociations matérielles se sont terminées en décembre dernier. Il prévoit entre autres que la Suisse ouvre son marché de l’électricité pour tous les consommateurs finaux. Actuellement, seuls les consommateurs dont les besoins dépassent 100 MWh par an peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité.

Berne a le droit de prendre des mesures pour assurer la protection des consommateurs et du service public. Le Conseil fédéral a donc décidé que les consommateurs qui ne souhaitent pas passer à l’achat d’électricité sur le marché peuvent automatiquement rester dans l’approvisionnement de base, qui comprend des prix régulés, auprès de leur fournisseur local.

Changement possible en cours d’année

Les ménages et petites entreprises qui affichent une consommation annuelle inférieure à 50 MWh pourront prétendre à cet approvisionnement de base. Ce seuil correspond à environ dix fois la consommation moyenne d’un ménage par an.

S’ils ont opté pour le marché libre, ces petits consommateurs pourront le quitter. Un changement en cours d’année sera possible, contre éventuel émolument. Les tarifs relevant de l’approvisionnement de base seront fixés pour une année.

Les consommateurs suisses pourront choisir un fournisseur helvétique ou européen. Benoît Revaz, le directeur de l’Office fédéral de l’énergie, a précisé que cela n’était pas en contradiction avec la loi sur l’électricité approuvée par le peuple l’année passée et qui prévoit des mécanismes de soutien à la production indigène issue d’énergies renouvelables.

M. Revaz a encore dit qu’il était difficile d’estimer l’impact de ce changement sur le porte-monnaie des ménages. Mais il estime que les prix vont baisser en raison de la concurrence.

Outil de comparaison des offres

D’autres mesures de protection sont encore prévues. Un outil de comparaison des offres sera créé, de même qu’un organe de médiation. En outre, afin d’assurer la transparence et d’empêcher tout abus de marché, les contrats devront respecter des exigences minimales, en matière de prestations, de qualité, de tarifs ou de durée contractuelle.

Quant aux fournisseurs sur le marché libre, ils devront s’enregistrer auprès de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) et mettre en place une gestion des risques ainsi qu’un service à la clientèle en Suisse. Les fournisseurs qui approvisionnent au moins 50’000 clients devront proposer aussi bien des contrats à tarification dynamique que des contrats à prix fixe et à durée déterminée.

L’ElCom monitorera le développement économique dans l’approvisionnement de base et sur le marché. Elle surveillera également les effets de l’ouverture du marché sur le personnel oeuvrant dans le secteur de l’électricité. Pendant les dix premières années, elle en informera le Conseil fédéral, qui pourra prendre des mesures au besoin.

Le Département fédéral de l’énergie (DETEC) doit poursuivre les échanges avec les acteurs concernés, de la branche mais aussi les cantons, les communes ou les partenaires sociaux. Il doit informer le Conseil fédéral des résultats d’ici fin novembre.

Accès au marché européen

L’accord permet aux acteurs suisses de participer sur un pied d’égalité et sans entrave au marché intérieur européen de l’électricité, aux plateformes de négoce et autres instances européennes dans ce secteur. La construction de centrales de réserve en Suisse reste autorisée. Elles bénéficieront d’un délai transitoire de six ans pour être compatibles avec l’accord.

Ce dernier ne comprend par ailleurs aucune prescription sur la redevance hydraulique ni sur l’octroi de concessions dans ce domaine. La pratique en la matière peut être maintenue, a répété le ministre.

Concernant la sécurité d’approvisionnement, les Etats voisins ne pourront pas limiter les capacités frontalières vis-à-vis de la Suisse, même en cas de crise énergétique. L’accord établit encore la coopération mutuelle dans le domaine des énergies renouvelables, sans engager la Suisse à reprendre le droit environnemental de l’UE.