Les banques françaises pourraient être contraintes de fermer 40’000 comptes d’ici à la fin 2019 faute d’accord sur l’application d’une règlementation fiscale américaine, devenue un casse-tête pour les Français nés sur le sol américain, selon la Fédération bancaire française (FBF).

Les banques hexagonales sont confrontées à «une difficulté majeure» en raison de l’absence d’avancée sur cet accord fiscal qui les place sous la menace de «lourdes sanctions», a mis en garde la FBF dans un courrier adressé au ministre des Finances Bruno Le Maire, consulté mardi par l’AFP.

«Les banques françaises pourraient être dès lors dans l’obligation de clôturer les comptes des clients concernés» d’ici au «31 décembre 2019». «A ce jour, 40’000 comptes environ» seraient concernés, poursuit la Fédération dans cette lettre datée du 17 juillet et révélée par Les Echos.

Adopté par Washington en 2010, le Fatca (Foreign account tax compliance act), destiné à lutter contre l’évasion fiscale, permet à l’administration américaine de demander aux banques étrangères des informations sur leurs clients considérés comme des «personnes américaines».

En cas de refus, les banques s’exposent à des sanctions à hauteur de 30% de leurs flux financiers avec les Etats-Unis. Des sommes «très importantes», insiste dans le patron de la FBF Laurent Mignon qui appelle Bruno Le Maire à «trouver une solution adéquate et pérenne» à ce problème.

Le Fatca, appliqué en France depuis un accord bilatéral de 2013, constitue un casse-tête pour les «Américains accidentels», Français nés aux Etats-Unis et qui possèdent la nationalité américaine en vertu du droit du sol, même s’ils n’ont quasiment jamais vécu dans ce pays.

«Les établissements bancaires ont notamment l’obligation de collecter et de déclarer le numéro d’identification fiscale («NIF») américain» de ces citoyens, souligne la FBF. Or ces derniers «peuvent rencontrer des difficultés pour fournir un NIF américain dont l’obtention peut être quasi-impossible», ajoute-t-elle.

En 2017, les autorités américaines avaient accepté un moratoire valide jusqu’à la fin décembre 2019, stipulant qu’il n’y aurait pas infraction si, faute d’un identifiant fiscal, les banques fournissaient la date de naissance des clients concernés et leur demandaient chaque année des identifiants fiscaux.

Mais cette dérogation prendra fin au 1er janvier 2020, «y compris pour les comptes ouverts avant cette date», souligne la FBF, qui juge «urgent» d’agir pour éviter des fermetures de compte massives.

Ce sujet suscite de nombreuses inquiétudes dans les milieux bancaires français mais aussi européens. Selon la Fédération bancaire européenne (FBE) qui s’est rendue en mars à Washington pour aborder la question, plus de 300’000 personnes sont concernées dans l’Union européenne.