Le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires s’établissait au 30 septembre - jour de référence - à 1,69%, contre 1,59% un trimestre auparavant.
Les bailleurs pourront invoquer un relèvement du taux de référence hypothécaire en décembre pour augmenter d’environ 3,0% quatre mois plus tard les loyers indexés sur cet instrument. Après une première hausse de 25 points de base à 1,50% en juin, puis un statu quo en septembre, l’Office fédéral du logement (OFL) annonce vendredi une nouvelle escalade de 25 points de base.
Le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires s’établissait au 30 septembre - jour de référence - à 1,69%, contre 1,59% un trimestre auparavant. Le passage au-dessus de 1,62% de cette valeur calculée trimestriellement a déclenché le passage du taux de référence au quart de pour cent le plus proche, à savoir à 1,75%, à compter du 2 décembre.
Il faudra pour que le taux de référence évolue que le taux moyen pondéré constaté pour les hypothèques franchisse 1,87% ou s’affaisse sous 1,63%.
Les locataires peuvent toujours exiger des baisses de loyer si celui-ci est encore fondé sur un ancien taux de référence de 2,0% ou plus. L’OFL rappelle que le contrat de bail ou la dernière adaptation de loyer mentionne généralement le taux de référence en fonction duquel il été établi.
Introduit en septembre 2008, le taux de référence s’établissait alors à 3,5%. Il n’a eu de cesse de reculer jusqu’en juin dernier. Le premier relèvement annoncé par l’OFL avait alors mis fin au plus bas de 1,25% en cours depuis mars 2020.
Rappelant que les bailleurs sont aussi en droit de répercuter l’inflation à hauteur de 40% sur le calcul des loyers, Arthur Jurus, le chef stratégiste d’Oddo BHF Suisse devise à 4% en moyenne la hausse des loyers concernés par le nouveau taux de référence. Le phénomène devrait rester circonscrit à 40% de l’ensemble des baux. Il n’en contribuera pas mois à hauteur d’une quarantaine de points de base à une inflation attendue à 2,1% sur un an fin 2023.
N’excluant pas une nouvelle hausse de 25 points de base au cours du premier semestre 2024, l’économiste de la banque privée anticipe une nouvelle progression moyenne des loyers de l’ordre de 3,7% l’an prochain.
L’Association de défense des locataires Asloca dénonce préventivement une intention des parties bailleresses de profiter de la hausse du taux de référence pour augmenter les loyers, «sans toujours respecter la loi et en profitant souvent de rendements abusifs». Les mesures annoncées par le Conseil fédéral la semaine dernière pour atténuer le renchérissement du logement locatif surviennent trop tard pour modérer les prochaines hausses qui, sans contestation de la part des locataires dans les trente jours constitueront la base pour de prochains renchérissement.
L’Union syndicale suisse (USS) se montre critique vendredi face au relèvement du taux de référence hypothécaire, qui «va encore renforcer la crise du pouvoir d’achat», écrit-elle. Et de critiquer le «principe du laissez-faire» du gouvernement en matière de loyers alors qu’il aurait été possible d’éviter cette situation, selon l’USS.
Au lieu de soulager la population, le gagnant est à nouveau le secteur immobilier, dénonce l’USS dans un communiqué. Selon la faîtière syndicale, les mesures annoncées sont timides et insuffisantes. Or les loyers pèsent toujours plus lourd sur le budget des ménages et atteignent un niveau difficilement supportable. Pour les salariés ordinaires et les retraités, il reste de moins en moins à la fin du mois, souligne l’USS.
Alors que la dernière augmentation du taux d’intérêt hypothécaire de référence s’est fait sentir dans le portemonnaie de millions de ménages suisses il y a tout juste un mois, l’USS évoque une spirale infernale, sachant que les loyers pourront à nouveau être majorés de 3% dans quatre mois. Comme elle ne compte pas sur les grandes régies immobilières pour s’abstenir à répercuter la hausse du taux sur les loyers, l’USS juge que des mesures politiques rapides et efficaces dans le secteur des baux à loyer sont nécessaires.
Les modifications d’ordonnance présentées la semaine dernière par le Conseil fédéral vont certes dans la bonne direction, mais sont absolument insuffisantes aux yeux de l’USS. Il faudrait d’abord les introduire immédiatement, ce qui est dans une large mesure possible. Or à la place, il est prévu d’ouvrir une procédure de consultation en été 2024, une lenteur jugée incompréhensible par l’USS.
L’Union syndicale propose de commencer par procéder sans attendre à la vérification et à la refonte annoncées du modèle de calcul des loyers en vigueur. Ce modèle part toujours de l’idée que la part de financement externe des logements se situe à 60%, alors que plus de la moitié du parc immobilier suisse est entre les mains d’investisseurs institutionnels, qui ne font que très peu appel à des capitaux de tiers. Leurs coûts restent donc inchangés.