Etant donné qu’il est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer, a précisé l’Office fédéral du logement.
Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail est resté inchangé à 1,25%, niveau où il se situe depuis mars 2020, a annoncé mardi l’Office fédéral du logement (OFL).
Ce taux, établi chaque trimestre, se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen ne baisse pas en-dessous de 1,13% ou n’augmente pas au-dessus de 1,37%, a précisé l’OFL dans un communiqué.
Etant donné que ce taux est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, «il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer», a ajouté l’OFL. Mais si le loyer d’un contrat de bail individuel n’est pas fondé sur le taux d’intérêt de référence actuel, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d’intérêt de référence.