La caisse d’assurance maladie CSS veut recourir au Tribunal administratif fédéral contre une décision de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma). Cette dernière avait exigé que la CSS rembourse à ses assurés complémentaires des primes excessives.

La Finma reprochait notamment à CSS d’avoir fait porté aux seuls assurés complémentaires la charge des frais de distribution et de gestion qui aurait dû être répartie plus largement.

La CSS a décidé de soumettre à un examen judiciaire la question de l’allocation des frais administratifs entre l’assurance de base et l’assurance complémentaire, écrit-elle mardi dans un communiqué. L’assurance estime que jusqu’à présent il n’existait pas de règlementation claire sur le sujet.

Elle espère que cette démarche permettra de clarifier la manière dont elle-même et la branche devront à l’avenir gérer cette marge d’appréciation.

Selon la décision de la Finma de la mi-août, la CSS doit rembourser 129 millions de francs de primes excessives perçues au titre de l’assurance complémentaire. Pour l’autorité de surveillance, l’assureur s’est rendu coupable de «violations graves du droit de la surveillance».

Le remboursement concerne les assurés qui avaient souscrit une assurance-maladie complémentaire auprès de CSS entre 2013 et 2019. Le montant du remboursement sera déterminé au cas par cas.