Le Surveillant des prix a mal appliqué la législation sur l’environnement lors de la vérification des tarifs d’une installation zurichoise de valorisation des ordures ménagères. Le Tribunal administratif fédéral admet le recours de l’entreprise concernée et renvoie le dossier à Monsieur Prix.

Limeco est une entreprise intercommunale active dans la gestion des déchets et l’épuration des eaux. Elle exploite notamment une installation de valorisation thermique des ordures à Dietikon (ZH). Suite à l’analyse du tarif pratiqué par cette société pour l’incinération des déchets de plusieurs communes zurichoises, le Surveillant a conclu que ce prix était abusif. Il a exigé une baisse temporaire de 150 à 102 francs par tonne entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal administratif fédéral admet le recours de Limeco. Il constate que l’analyse de Monsieur Prix est incompatible avec toute une série de règles de la loi sur la protection de l’environnement.

En effet, l’examen litigieux ne respecte pas les dispositions sur l’autofinancement des installations de valorisation des ordures ménagères, n’applique pas correctement le principe de causalité et omet de tenir compte des coûts d’investissement pour le remplacement de ces infrastructures. Au final, le calcul du Surveillant des prix se fonde sur des bases erronées.

La réduction du prix imposée à Limeco est donc annulée et le dossier est renvoyé à Monsieur Prix, à charge de revoir son analyse. Cet arrêt n’est pas définitif et peut être encore attaqué devant le Tribunal fédéral (arrêt B-5194/2020 du 10 novembre 2023).