La modification met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS).
Le Conseil national a approuvé mardi par 136 voix contre 38 et 10 abstentions une modification de la convention contre les doubles impositions (CDI) avec les Emirats arabes unis. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
La modification met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS).