En dépit des problèmes qui impactent le 2e pilier en Suisse et des discussions liées à la réforme «LPP 21», des solutions adaptées existent pour les employeurs.
Depuis le 26 janvier 2021, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) oblige les experts en prévoyance à remplir chaque année de nouveaux formulaires de plusieurs pages à la suite de l’adoption d’une nouvelle directive.
L’introduction d’une énième obligation réglementaire, pouvant paraître anecdotique, contraint les employés à traiter des tâches administratives supplémentaires, avec comme conséquence de faire grimper les coûts administratifs des caisses de pension. Cet exemple illustre bien les maux dont souffre le 2e pilier depuis de nombreuses années.
Avant l'introduction de la LPP en 1985, il existait environ 4’000 caisses de pension. La base légale qui réglementait le 2e pilier consistait alors en cinq articles du Code des obligations. En 2022, le recueil de toutes les lois, ordonnances et autres dispositions relatives au 2e pilier comporte environ 400 pages. Parallèlement, le nombre de caisses de pension n'a cessé de diminuer, passant d'environ 2’600 en 2000 à 1’562 en 2018.
La surrèglementation croissante a conduit à la disparition des petites caisses de pension. Elles ne se sont cependant pas simplement volatilisées. Au contraire, les employeurs ont adhéré à des fondations collectives ou communes. Les frais administratifs par employés y sont raisonnables car ces nouvelles entités sont nettement plus grandes que les anciennes caisses de pension.
Le taux de conversion permet de calculer la rente de l’assuré lors de son départ à la retraite. Il repose principalement sur deux hypothèses de base: l'espérance de vie et le rendement de la partie de l'avoir de vieillesse qui n'a pas encore été versée sous forme de rente.
En 1985, la 1re LPP fixait déjà un taux de conversion afin que la rente de vieillesse soit soumise à un montant minimum obligatoire. La loi prescrit ainsi la durée de notre vie et le rendement sans prendre en compte le risque de marché, ce qui est très problématique.
Aujourd'hui, le rendement sans risque est inférieur à zéro, alors que les gens vivent toujours plus longtemps. Parallèlement, le taux de conversion LPP est resté presque aussi élevé puisque fixé à 6,8% sur l’avoir de vieillesse LPP obligatoire. Les caisses de pension doivent donc trouver de l'argent supplémentaire pour assurer le versement des rentes.
Elles doivent ainsi constituer des réserves importantes afin de financer les rentes des retraités dont l’espérance de vie a beaucoup augmenté. Ce processus de redistribution signifie concrètement que les assurés actifs financent une partie importante des rentes des retraités à travers la performance de leur placement mise de côté afin de financer les réserves dites de «longévité».
Aujourd'hui, et ce même après l’éventuelle réforme «LPP 21», les employeurs disposent de solutions pour remédier à ces problèmes. Avec la LPP actuellement en vigueur, il est permis d’épargner plus que ce qui est prescrit par la loi. Cette possibilité est inhérente au régime surobligatoire qui est soumis à une réglementation beaucoup moins stricte.
Concrètement, cela peut s’illustrer par une division du salaire des assurés en deux parties distinctes. La partie inférieure, obligatoire, est assurée auprès d'une caisse de pension standard, alors que la partie supérieure est assurée auprès d'une seconde caisse de pension dite «surobligatoire». Cette seconde caisse de pension peut mettre fin à la redistribution, par exemple en appliquant un taux de conversion approprié.
Dans la partie obligatoire, la même stratégie de placement s'applique à tous les assurés au sein d'un collectif. Les possibilités d’investissement sont plutôt limitées et étroitement encadrées par les règles de l’OPP2.
Dans la seconde, à travers les plans dits «1e» pour les éléments de salaire à partir de CHF 129'060 jusqu’à 860'400 CHF par année, chaque personne assurée choisit une stratégie de placement individuelle limitée à un maximum de 10 stratégies. La performance de la stratégie choisie est entièrement attribuée à la personne assurée. Il n’y a donc pas de redistribution dans ce système.
La judicieuse combinaison de ces deux variantes permet d'obtenir plus de liberté de placement et, en fin de compte, une meilleure prévoyance vieillesse, complétée par des avantages fiscaux.
En recourant à des solutions de prévoyance modernes, les entreprises augmentent leur attractivité dans la concurrence pour attirer les meilleurs talents. Elles peuvent ainsi, par la même occasion, éviter les problèmes liés à la surréglementation actuelle. Les assurés profitent de leur côté d'une prévoyance qui leur offre plus de sécurité financière à la retraite et leur permet en même temps de réaliser des économies d'impôts substantielles.