Le 28 septembre, le peuple suisse s’est prononcé en faveur de l’abolition de l’imposition de la valeur locative, sorte de «revenu locatif fictif» imposable attribué aux propriétaires habitant leur propre logement. Cette réforme entraîne la suppression de la quasi-totalité des déductions octroyées au contribuable en lien avec l’immeuble, en particulier les frais d’entretien ou à but d’économie d’énergie.

Les cantons seront toutefois libres de maintenir la déductibilité, uniquement pour l’impôt cantonal et communal, des frais d’amélioration à but d’économie d’énergie jusqu’en 2050. Aucun canton n’a pour le moment communiqué sa position sur cette possibilité.

Réduire ou conserver sa dette

Sous réserve d’une exception prévue pour les nouveaux acquéreurs, les intérêts hypothécaires ne seront également plus déductibles du revenu, ce qui questionne sur l’opportunité de rembourser en tout ou partie la dette. L’immeuble étant toujours soumis à l’impôt sur la fortune, la dette hypothécaire restera déductible pour déterminer la fortune nette imposable.

Dans un contexte de taux hypothécaires bas, il ne sera ainsi pas forcément fiscalement avantageux de réduire la dette, en particulier dans les cantons où le taux de l’impôt sur la fortune est élevé. La charge complémentaire d’impôt sur la fortune pourrait en effet équivaloir celle des intérêts économisés.

Louer sa maison à soi-même?

A noter que les immeubles de rendement et ceux détenus par des sociétés immobilières ne sont pas concernés par cette réforme.

On pourrait alors imaginer que l’acquisition indirecte, via une société, de son propre logement pourrait devenir attractive. Dans cette situation, certaines considérations d’ordre fiscal seront cependant indispensables, en particulier le paiement par le propriétaire-actionnaire d’un loyer conforme au marché à la société ainsi que l’imposition des actions à l’impôt sur la fortune, dont la valeur fiscale est estimée selon une méthode particulière.

La date de la mise en œuvre de cette réforme n’est toujours pas connue avec certitude. S’il est déjà annoncé que la loi entrera en vigueur au plus tôt en 2028, il est aussi possible qu’une période transitoire supplémentaire soit prévue.

Si vous souhaitez planifier des travaux et bénéficier de leur déductibilité sur le plan fiscal, il est ainsi vivement recommandé de contacter rapidement les entreprises concernées.