Le comité référendaire contre la loi sur l’identité numérique (e-ID), acceptée dimanche sur le fil, a demandé lundi l’annulation du vote. Il dénonce un résultat influencé par «des interventions illicites de Swisscom, contrôlée par l’Etat».

Le comité a déposé son recours le 22 septembre. Selon lui, Swisscom a fait un don de 30’000 francs à un comité favorable à l’e-ID et a demandé à un cadre supérieur de faire publiquement la promotion du projet.

Il y a eu en outre un don de 150’000 francs au comité du oui de la part de la fondation Digitalswitzerland. La faîtière de la numérisation en Suisse compte dans sa direction le PDG de Swisscom. Pour le comité référendaire, cette contribution financière de Swisscom a été «dissimulée».

Neutralité de mise

Le comité référendaire considère l’engagement de Swisscom dans la campagne comme une violation flagrante de la liberté de vote garantie par la Constitution fédérale. Les entreprises proches de la Confédération sont tenues à la neutralité politique et ne doivent pas influencer le processus démocratique par des interventions unilatérales.

Dans une lettre adressée au chef du département fédéral des télécoms Albert Rösti, le comité avait déjà exigé, avant même la votation, l’arrêt immédiat de toutes les activités de Swisscom dans le cadre de la campagne et la publication des interventions menées.

Révélé par la NZZ

Il demandait en outre une prise de position du Conseil fédéral et du directeur général de Swisscom sur la manière dont l’obligation de neutralité serait respectée à l’avenir.

Par la suite, le président de Mass-Voll, Nicolas Rimoldi, a également déposé un recours concernant la loi sur l’e-ID. L’UDF, qui s’opposait aussi à la loi sur l’e-ID, s’est jointe lundi à la contestation et a demandé de répéter le vote, au motif d’un don jugé «inadmissible».

Une semaine avant la votation, le journal NZZ am Sonntag avait publié un article sur la légalité des dons de campagne. La contribution de Swisscom au comité du oui y était mentionnée, selon les données de la plateforme «Financement de la vie politique» du Contrôle fédéral des finances.

Dimanche, l’e-ID a été acceptée par 50,39 % des voix, au bout du suspense.

Recours contre l’e-ID pas dénués de chances

Swisscom a soutenu financièrement la campagne en faveur de l’e-ID, acceptée de justesse dimanche. Selon un expert, les recours déposés devant le Tribunal fédéral au motif d’une influence «inadmissible» ne sont pas dénués de chances d’aboutir.

«Le recours a des chances», a déclaré Felix Uhlmann, professeur de droit constitutionnel et administratif à l’Université de Zurich, dans un entretien lundi à l’agence de presse Keystone-ATS. Le cas remplit la condition d’un résultat serré. Dimanche, les citoyens ont accepté le projet à seulement 50,39%.

En outre, le Tribunal fédéral devra évaluer dans quelle mesure Swisscom est considérée comme une entreprise «publique» ou «privée». En effet, les entreprises privées sont plus libres en matière de financement.

«Si le Tribunal fédéral classe Swisscom dans le domaine public, il faudra examiner la proportionnalité de la participation de Swisscom à la campagne de votation», poursuit M. Uhlmann. Il est toutefois difficile de prévoir l’issue d’un tel examen.

Swisscom concernée

Une question déterminante sera de savoir dans quelle mesure Swisscom est elle-même «concernée» par l’e-ID. Selon le professeur, il n’est pas clair si un «intérêt purement commercial» suffit pour être considéré comme concerné.

Car si les entreprises publiques sont «particulièrement concernées», elles sont autorisées à intervenir dans le débat. Toutefois, cette intervention doit être objective, proportionnée et transparente.

Swisscom vend notamment des abonnements pour des services de signature numérique légalement valables. De plus, l’e-ID pourrait simplifier l’achat d’abonnements de téléphonie mobile.

Part déterminante?

Selon la plateforme «Financement de la vie politique» du Contrôle fédéral des finances, Swisscom a mis 30’000 francs à la disposition de la campagne en faveur du oui. Selon la NZZ, qui a été la première à rendre compte de l’affaire, cela correspondrait à un quart du budget du comité référendaire. Ce montant est donc «significatif», selon le professeur Uhlmann.

Actuellement, la Confédération détient 51% du capital-actions et donc dispose de la majorité des voix dans l’entreprise comme le prescrit la loi. Swisscom est donc considérée comme une entreprise liée à la Confédération. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les entreprises proches de l’Etat sont «tenues à la neutralité politique». – (awp/ats)