Dès le 1er janvier 2026, les maîtres d’ouvrage et les acheteurs d’un bien immobilier seront mieux protégés en cas de défauts de construction. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de cette réforme qui fixe notamment un délai d’annonce plus long.
Actuellement, les maîtres d’ouvrage doivent aviser l’entrepreneur dans un délai de 7 à 10 jours en cas de défauts de construction, au risque de voir leurs droits de garantie périmés. Ils auront à l’avenir 60 jours. Le contrat ne pourra pas prévoir de délai plus court ni exclure le droit à la réfection.
Ces règles s’appliqueront aussi bien aux contrats d’entreprise qu’aux contrats de vente d’immeubles sur lesquels doit être érigée une construction neuve ou sur lesquels se trouve une construction érigée au cours des deux années précédant la vente.
Le Parlement s’est mis d’accord en décembre dernier. La sécurité juridique des maîtres d’ouvrage et des acheteurs sera ainsi améliorée lorsque des défauts de construction sont constatés.
Le projet porte sinon sur d’autres aspects plus techniques liés par exemple aux hypothèques des artisans et entrepreneurs. Il répond à plusieurs demandes du Parlement.