La consultation sur une nouvelle série de mesures visant à renforcer le dispositif «too big to fail» prend fin cette semaine. Tirant les enseignements de la crise de Credit Suisse, le projet prévoit notamment de faciliter l’accès au soutien en liquidités de la BNS, d’étendre les pouvoirs de la Finma et de durcir les règles en matière de gouvernance et de responsabilité.
Si la volonté de renforcer la stabilité du système financier est légitime, les défaillances d’un établissement d’importance systémique ne doivent pas servir de prétexte à imposer une série de nouvelles contraintes à des banques qui ne présentent pas les mêmes risques. La stabilité de notre place financière revêt une importance majeure pour notre pays et son économie, mais cela ne saurait pour autant justifier une extension généralisée des exigences réglementaires. L’adoption de nouvelles dispositions légales ne devrait intervenir que lorsqu’elle est effectivement nécessaire. Elle devrait reposer sur une analyse critique permettant d’établir l’existence d’un problème concret nécessitant une intervention du législateur. Or, on constate qu’une grande partie des règles proposées par l’Administration s’appliquerait à tous les acteurs de la place financière, et non aux seules banques d’importance systémique. Il faut rappeler que la crise à l’origine de la réforme est celle d’une banque d’importance systémique. Pour les quelque 220 banques non-systémiques que compte la Suisse, aucune défaillance comparable justifiant de nouvelles règles n’a été démontrée.
Tirer les enseignements de la débâcle de Credit Suisse est indispensable, mais encore faut-il que les réponses apportées ciblent les risques et les lacunes effectivement identifiés. S’agissant d’une réforme visant à réduire les risques que posent les établissements d’importance systémique, les nouvelles exigences ne doivent pas s’appliquer aux banques non systémiques. Cette position correspond d’ailleurs aussi à l’attente exprimée par la Commission d’enquête parlementaire sur la gestion de la crise de Credit Suisse.
Contre toute attente, loin de se limiter aux banques d’importance systémique, le projet soumis à consultation prévoit une refonte réglementaire d’une ampleur considérable, dont certaines dispositions toucheraient l’ensemble du secteur financier. Sur les 97 articles que le projet prévoit d’introduire ou de modifier dans la loi sur les banques et la loi sur la surveillance des marchés financiers, seuls huit concernent exclusivement les banques d’importance systémique. Les 89 autres s’appliqueraient à l’ensemble des banques, dont 31 également à tous les établissements surveillés par la Finma. Si la réforme se présente sous l’étiquette «too big to fail», sa portée dépasse donc très largement les établissements qu’elle est censée viser.
Par ailleurs, le cadre de surveillance actuel a déjà démontré sa solidité, en mettant à la disposition de la Finma des instruments de surveillance efficaces et suffisamment contraignants pour mener à bien sa mission. Aucune lacune dans ce dispositif ne justifie l’introduction des nouveaux instruments proposés. La Finma a par ailleurs considérablement renforcé sa surveillance ces dernières années en s’appuyant sur les compétences dont elle dispose déjà. En 2025, elle a notamment effectué 113 contrôles sur place auprès des banques et annoncé une nouvelle intensification de ces contrôles en 2026. Elle a également multiplié les deep dives, portant notamment sur la gouvernance, la gestion des risques et les modèles d’affaires, en contact direct avec les organes dirigeants et les fonctions de contrôle des établissements. Cette surveillance renforcée s’accompagne d'une activité soutenue en matière d'enforcement, qui ne se limite nullement aux banques d’importance systémique. Cette évolution démontre que la surveillance bancaire s’opère sans accroc dans le cadre légal existant et ne requiert aucun élargissement des compétences de la Finma.
En revanche, il convient de saluer les mesures qui visent à renforcer l’accès des banques aux liquidités de la BNS en période de tensions ou de crise car elles contribuent à améliorer la capacité de résistance du secteur bancaire. L’absence de reconnaissance des crédits lombards comme sûretés admissibles limite toutefois considérablement les possibilités de recours aux liquidités de la BNS pour les établissements principalement actifs dans la gestion de fortune. Pour ces établissements, il est indispensable que les crédits lombards soient reconnus comme sûretés admissibles pour bénéficier de l’aide extraordinaire en liquidités.
De manière générale, le présent projet doit être replacé dans le contexte actuel qui prévaut tant au niveau national qu’à l’international. Sur le plan international, une tendance à la simplification et à l’assouplissement du cadre réglementaire se dessine. L’Union européenne a engagé plusieurs initiatives destinées à réduire les charges administratives et à simplifier les exigences réglementaires, tandis que d’autres grandes places financières, notamment le Royaume-Uni et les Etats-Unis, accordent une attention croissante à la proportionnalité de la réglementation et à ses effets sur la compétitivité. En Suisse également, la nécessité d’alléger et d’optimiser le cadre réglementaire est reconnue. Le Département fédéral des finances a ainsi lancé des travaux visant à identifier les possibilités d’optimisation de la réglementation des marchés financiers, notamment en réduisant les charges administratives et en éliminant les redondances. Dans ce contexte, il serait pour le moins paradoxal d'introduire, parallèlement, une multitude de nouvelles exigences réglementaires applicables à l’ensemble du secteur bancaire.
Chaque crise ne doit pas systématiquement conduire à une vague de nouvelles règles. L’enjeu n’est pas de réglementer davantage, mais de réglementer de manière ciblée et efficace. Or, une grande partie des mesures proposées ne répond pas à cet objectif. Au contraire, elles risquent d’affaiblir la compétitivité de la place financière suisse sans pour autant renforcer sa stabilité.