- Les couples mariés à revenu plus élevé, en particulier ceux avec enfants, sont les plus susceptibles de bénéficier de l’initiative, tandis que la plupart des ménages mariés n’enregistreraient que peu ou pas d’économies en matière d’impôt fédéral direct.
- Les ménages à revenu plus modeste seraient en général mieux lotis avec le statu quo, c’est-à-dire l’imposition individuelle à partir de 2032, en particulier les couples sans enfants dont chaque partenaire a un revenu annuel brut inférieur à 100'000 CHF.
Le 29 novembre, le peuple se prononcera sur une initiative populaire officiellement intitulée «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!», ci-après désignée comme l’initiative. L’initiative vise à modifier la manière dont le revenu des couples mariés et des partenaires enregistrés (ci-après désignés comme couples mariés) est imposé au niveau fédéral. Elle propose d’imposer au niveau fédéral le revenu des couples mariés conjointement et de telle sorte que leur charge fiscale ne soit pas plus élevée que celle des autres contribuables. L’initiative ne précise pas comment cela devrait être mis en œuvre.
Trois options pourraient être envisageables: 1) un «splitting intégral» où le revenu imposable du couple marié est divisé par deux et où le taux d’imposition applicable à ce revenu divisé est appliqué au revenu imposable total; 2) un «splitting partiel» analogue au point 1), mais avec un facteur compris entre un et deux; 3) un «calcul alternatif de l’impôt» où les couples mariés sont imposés selon le mode de calcul le plus avantageux pour eux: soit l’imposition conjointe actuellement en vigueur pour les couples mariés, soit l’imposition applicable aux personnes seules. Selon le gouvernement fédéral, ces trois modalités d’application ont des effets décroissants sur les recettes fiscales, la troisième option ayant l’impact le plus faible.
Notre analyse se concentre exclusivement sur l’impôt fédéral direct, car l’initiative ne précise pas les implications pour les cantons et les communes. Comme l’initiative ne mentionne pas le capital de prévoyance, nous partons du principe qu’il continuerait d’être imposé selon le système actuel.
Nous cherchons à quantifier l’impact financier de l’initiative sur différents types de ménages en comparant deux scénarios fiscaux. En cas d’acceptation, l’initiative s’appliquerait vraisemblablement à partir de janvier 2029, comme le suggère sa formulation. Comme le Conseil fédéral devrait mettre en œuvre le «calcul alternatif de l’impôt» par voie d’ordonnance si le Parlement ne se met pas d’accord à temps sur la mise en œuvre, nous retenons ce scénario. De plus, étant donné que l’initiative prévoit une modification de la Constitution, son acceptation primerait sur l’initiative «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» acceptée le 8 mars 2026. En cas de rejet, le modèle d’imposition actuel resterait en vigueur jusqu’en 2031. À partir de 2032, l’imposition individuelle s’appliquerait à tous les niveaux administratifs. Dans ce cas, les personnes seraient finalement imposées selon les mêmes barèmes, indépendamment de leur état civil, comme analysé dans notre rapport publié en février 2026.
Pour analyser l’impact du régime fiscal proposé sur les différents ménages, nous calculons la valeur actuelle nette (VAN) des différences d’impôt fédéral direct entre l’initiative et le statu quo, c’est-à-dire le régime actuel jusqu’en 2031 et l’imposition individuelle à partir de 2032. Nous considérons différentes combinaisons de revenu brut, d’état civil et de présence ou non d’enfants. Les résultats sont normalisés par la VAN des revenus bruts futurs afin de permettre des comparaisons entre niveaux de revenu. Les économies d’impôt attendues sont indiquées par des valeurs positives, tandis que les charges fiscales plus élevées apparaissent sous forme de valeurs négatives.
Cliquez ici pour accéder au rapport complet.