Moins de femmes proches de la retraite bénéficieront de mesures de compensation. Et la retraite anticipée ne sera possible qu’à partir de 63 ans pour les travailleuses. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a durci les conditions pour les femmes lors de son examen de la nouvelle réforme de l’AVS.

La commission a décidé, par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, que les mesures de compensation pour les femmes les plus touchées par le relèvement de l’âge de la retraite doivent se limiter aux six premières cohortes concernées, indiquent vendredi les services du Parlement. Le projet du gouvernement prévoyait qu’elles puissent s’appliquer à neuf cohortes.

Le coût des mesures passe ainsi de 700 à 440 millions de francs en 2030. Six minorités ont été déposées sur ce point. Deux visent à aménager plus généreusement le modèle du Conseil fédéral, pour des coûts respectifs de 1,38 milliard et 2,65 milliards de francs.

Trois autres proposent d’octroyer aux femmes de la génération transitoire un supplément à la rente. En fonction du moment du départ à la retraite, ce dernier augmenterait, avant de se stabiliser puis de diminuer à nouveau. Ces modèles «en trapèze» impliqueraient des coûts respectifs de 430, 700 et 2600 millions de francs.

La dernière minorité souhaite combiner une perception anticipée facilitée de la rente et un supplément à la rente. Le coût de ces mesures s’élèverait à 600 millions de francs.

Par 9 voix contre 4, la commission a par ailleurs décidé que les femmes ne pourraient prendre une retraite anticipée qu’à partir de 63 ans. Le Conseil fédéral proposait de fixer le seuil à 62 ans. Si quelqu’un a gagné moins de 56’880 francs par an, la réduction en cas de perception anticipée de la rente doit en outre être de 40% moindre par rapport à ce qui serait adéquat du point de vue actuariel.

La commission souhaite unanimement que le Conseil fédéral ne procède pas avant le 1er janvier 2027 à une adaptation générale aux valeurs correctes sur le plan actuariel des taux de réduction de la rente en cas de perception anticipée et des facteurs d’augmentation en cas de report de la perception.

Dernier point, la commission demande, par 6 voix contre 3 et 4 abstentions, que le plafond pour les rentes des couples soit relevé de 150 à 155% de la rente maximale. Il s’agit d’atténuer une inégalité de traitement, selon elle. Les coûts correspondants s’élèvent à 650 millions de francs.

La commission s’est déjà prononcé sur plusieurs points du projet. Elle a notamment accepté un relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite pour les femmes. La mesure permettrait de réaliser 1,4 milliard de francs d’économies d’ici à 2030.

Le financement de l’AVS sera quant à lui examiné lors de la prochaine séance. Le projet pourra donc être examiné au Conseil des Etats à la session de printemps.