La Confédération ne doit pas avoir de compétences au niveau financier en cas de grave tremblement de terre en Suisse. Le National a enterré mercredi par 99 voix contre 84 et 8 abstentions un projet qui prévoyait d’obliger les propriétaires à contribuer.

Le statu quo est ainsi maintenu. Le Conseil des Etats avait en effet déjà refusé le projet. La décision de ne pas entrer en matière mercredi a été prise grâce aux voix du PLR, de l’UDC, du PVL et de plusieurs élus du Centre.

Le projet initial du Conseil fédéral visait à obliger l’ensemble des propriétaires à contribuer à couvrir les dommages à hauteur de 0,7% au maximum de la somme assurée des bâtiments. Quelque 22 milliards de francs auraient ainsi été à disposition pour couvrir les dommages d’un séisme de magnitude élevée. Mais cette solution a été clairement rejetée.

La commission du national a donc élaboré un compromis. Il prévoyait un mécanisme qui aurait été activé uniquement pour les grands tremblements de terre, qui arrivent une fois tous les 100 ans ou plus rarement.

Les propriétaires auraient été obligés de verser une contribution pouvant aller jusqu’à 0,5% de la valeur d’assurance de leur bâtiment. Concrètement, pour une maison assurée 800’000 francs, la charge aurait atteint 4000 francs.

15% de propriétaires assurés

Pour ses partisans, cette solution définissait clairement la notion de séisme grave, à savoir un séisme qui cause des dommages d’au moins 0,2% de la somme totale assurée des bâtiments (aujourd’hui à 6,3 milliards de francs). Sous ce seuil, les séismes seraient restés de la responsabilité individuelle.

Actuellement, seuls 15% environ des immeubles sont assurés contre ce risque. «Dans 20 ans, ce sera toujours 15%. Avec la perspective d’une catastrophe, prévue par les scientifiques, qu’est-ce que vous direz aux 85% restants de la population qui seront sous les décombres?», a lancé Benjamin Roduit (Centre/VS).

Contrairement à une assurance classique, les contributions n’auraient été dues qu’en cas de sinistre et aucune prime n’aurait dû être versée régulièrement. En outre, cette solution laisse une marge de manoeuvre aux assurances privées. «C’est une responsabilité partagée», a estimé Franziska Ryser (Vert-e-s/SG).

Responsabilité affaiblie

Mais la droite n’a rien voulu savoir. «Qui définira la valeur assurée, qui contrôlera. Cette assurance nécessitera une bureaucratie invraisemblable», a critiqué Michael Graber (UDC/VS). Pour lui, sachant qu’un séisme de grande ampleur est très, très rare, il n’y a pas lieu de limiter l’autonomie des cantons dans ce domaine.

Christian Wasserfallen (PLR/BE) est aussi d’avis que ce projet affaiblit le principe de la responsabilité individuelle. «Rien n’indique que la réglementation proposée va inciter les 85% de propriétaires non assurés à le faire», a relevé Martin Bäumle (PVL/ZH).

Pour la conseillère fédérale Karine Keller-Sutter, une solution globale associant les assureurs et le mécanisme de financement proposé permet de couvrir de manière exhaustive les risques sismiques. Mais la question fondamentale est de savoir si on veut créer une nouvelle compétence fédérale. Sur ce point, elle n’a pas fait de recommandation.

Bâle en 1356

Les études récentes indiquent que la quasi-totalité des zones peuplées de la Suisse sont exposées à un risque de séisme important. Selon le Service sismologique suisse, les cantons de Berne, du Valais, de Zurich, de Vaud et de Bâle-Ville enregistreraient les pertes financières les plus importantes.

Sur la base d’une modélisation, un tremblement de terre semblable à celui de Bâle en 1356, d’une magnitude de 6,6, causerait en Suisse quelque 3000 morts et environ 45 milliards de francs de dommages aux bâtiments.