Les collaborateurs des start-up ou des entreprises familiales devraient bénéficier d’une réduction des impôts sur leurs participations. Par 27 voix contre 14, le Conseil des Etats a transmis lundi au gouvernement une motion du National.

Il y a lieu d’agir en ce qui concerne la charge fiscale des participations détenues par les collaborateurs, a estimé Ruedi Noser (PLR/ZU) au nom de la commission. «Les réglementations en vigueur sont taillées sur mesure pour les grands groupes cotés en bourse et non pour les start-up innovantes et les entreprises familiales, qui sont ainsi soumises en Suisse à des conditions-cadres moins favorables que dans d’autres Etats.»

Si les entreprises qui émettent des actions réservées aux collaborateurs peuvent s’entendre avec l’autorité fiscale cantonale compétente sur une valeur établie selon la formule, cette valeur doit toutefois être négociée au cas par cas entre les deux parties, poursuit le Zurichois. «La sécurité du droit est insuffisante.»

Ne voyant pas la nécessité de prendre de telles mesures, une minorité avait quant à elle appelé à suivre le Conseil fédéral qui s’était exprimé contre la motion. Le ministre des finances Ueli Maurer a tenté en vain de faire valoir que le texte introduirait un traitement de faveur envers les collaborateurs des start-up et porterait ainsi atteinte au principe constitutionnel de l’égalité de traitement.