La réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA), acceptée par le peuple le 19 mai, pourra entrer en vigueur le 1^er janvier. Le Conseil fédéral a adopté mercredi trois ordonnances permettant sa mise en oeuvre.

L’ordonnance sur la patent box (imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables) règle principalement l’application de la norme de l’OCDE sur la question. Elle précise aussi la façon de déterminer le bénéfice provenant de brevets et de droits comparables.

L’ordonnance sur la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales stipule de quelle manière doivent être calculés le capital propre donnant droit à la déduction des intérêts et le taux applicable. L’ordonnance sur l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source détermine comment éviter les doubles impositions pour les personnes ou les entreprises établies en Suisse qui réalisent des revenus imposés à la source à l’étranger.

La réforme de l’imposition des entreprises, couplée au financement de l’AVS, a recueilli 66,4% des voix dans les urnes. Elle permet à la Suisse de répondre aux attentes internationales en renonçant aux statuts fiscaux spéciaux accordés aux multinationales. Le compromis prévoit cependant de nouveaux allègements pour ne pas tuer la poule aux oeufs d’or.