Les Etats veulent contrer les rachats par des fonds étrangers

AWP

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Le Conseil des Etats a accepté lundi une motion de Beat Rieder (PDC/VS) pour mettre en place des mesures de protection.

Des mesures sont nécessaires pour contrôler les rachats stratégiques d’entreprises suisses par des fonds étrangers. Le Conseil des Etats a accepté lundi une motion de Beat Rieder (PDC/VS) en ce sens par 22 voix contre 18.

Le Valaisan est préoccupé par les rachats d’infrastructures ou d’entreprises d’importance systémique à l’échelle internationale. Des investisseurs de pays fonctionnant selon d’autres règles économiques et disposant de ressources financières toujours plus grandes sont attirés par les entreprises helvétiques, a-t-il expliqué.

Le motionnaire pointe notamment du doigt les rachats de Syngenta ou Gategroup par des entreprises chinoises. Outre la perte de savoir-faire et d’emplois à moyen et long terme, ces rachats peuvent aussi menacer la sécurité et l’ordre public, selon lui. La motion demande notamment la mise en place d’une autorité chargée de contrôler les transactions visées. Les investisseurs venant de pays accordant la réciprocité à la Suisse ne seraient pas concernés.

La situation en Suisse n’appelle pas encore de mesures immédiates, mais les bases légales en vigueur ne sont pas suffisantes, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. La Chine et la Russie contrôlent leurs investissements et sont dotées d’autorités d’approbation. De nombreux Etats, en particulier dans l’UE, ont récemment durci leurs règles en la matière.

Garantir la réciprocité

Le principe de réciprocité est loin d’être garanti. La Suisse est vulnérable et la situation risque de s’aggraver à l’avenir. Chaque fois que des entreprises helvétiques sont acquises par un Etat étranger ou un fonds souverain, grâce à des subventions étatiques ou par des investisseurs avec un avantage concurrentiel, les prises de décision internes à ces entreprises se délocalisent un peu plus à l’étranger, a relevé Pirmin Bischoff.

La législation en vigueur et les mécanismes de protection existants permettent déjà de préserver les intérêts stratégiques helvétiques, a plaidé en vain Ruedi Noser (PLR/ZH). «Nous bénéficions déjà d’une haute protection concernant les investissements». La motion va beaucoup trop loin, a-t-il estimé.

Maintien de l’emploi

Avec sa politique d’ouverture à l’égard des investisseurs étrangers, la Suisse assure à sa place économique un afflux suffisant de capitaux, contribuant notamment à la création d’emplois, a ajouté le ministre de l’économie Guy Parmelin. Les investissements étrangers contribuent à maintenir des emplois et à garantir l’innovation. Et du point de vue économique, l’ouverture du marché des capitaux est centrale.

Les distorsions de concurrence lors de rachats par des entreprises proches de l’Etat sont réglées au niveau international à travers notamment les directives de l’OCDE. Aux craintes concernant les entreprises aux infrastructures critiques ou qui sont détenues par l’Etat, le conseiller fédéral a rappelé qu’elles sont déjà protégées contre les opérations de rachat non souhaitées.

Le Conseil des Etats ne l’a pas suivi. Le dossier passe au Conseil national.

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