La 13e rente AVS doit être versée annuellement dès décembre 2026. La commission de la sécurité sociale du National a adopté à l’unanimité la première partie de la mise en oeuvre de l’initiative sur la 13e rente AVS.
L’initiative de l’Union syndicale suisse a été acceptée le 3 mars dernier à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Celle-ci coûtera environ 4,2 milliards de francs par an dès son entrée en vigueur, dont environ 850 millions à charge de la Confédération.
Le supplément sera versé à toute personne ayant droit à une rente de vieillesse. Ce supplément n’aura aucune incidence sur le montant des rentes de vieillesse mensuelles. Il ne sera pas pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour l’octroi des prestations complémentaires.
La commission a décidé de ne pas prévoir de treizième versement pour les suppléments de rentes extraordinaires que perçoivent les femmes concernées à titre de compensation pour le relèvement de l’âge de la retraite récemment décidé. Le Conseil national se prononcera lors de la session de printemps.
Financement en suspens
Lors de la session de décembre, le Conseil des Etats avait déjà donné son feu vert. Mais il ne s’était pas prononcé sur le financement de cette rente. Le Conseil fédéral propose de relever la TVA de 0,7 point de pourcentage. Il veut également baisser sa contribution au fonds AVS. Celle-ci serait fixée à 19,5%, contre 20,2% actuellement.
La situation financière de l’AVS n’étant pas urgente, le Parlement doit prendre le temps d’effectuer une analyse approfondie des différentes formes de financement possibles. Il est important de prendre en compte également la vaste réforme de l’AVS attendue pour 2026. La commission compétente du Conseil des Etats doit se pencher sur le financement au premier trimestre.