La suppression des bonus versés à d’anciens cadres supérieurs de Credit Suisse était légale. Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral a accepté un recours déposé par la Confédération et UBS et annulé un arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Les juges de Mon Repos devaient déterminer si l’article 10a de la loi fédérale sur les banques constituait une base légale suffisante pour la suppression totale ou partielle des bonus pas encore versés aux trois plus hauts échelons de direction de l’ancienne banque Credit Suisse (CS).

En mars 2025, le Tribunal administratif fédéral avait admis les recours des personnes concernées. Il estimait que la disposition n’autorisait que les mesures temporaires, au sens d’un report de versement. Le Tribunal fédéral a infirmé cette décision dans son arrêt publié jeudi.

Pas un simple report

Le Tribunal fédéral interprète différemment une partie de la phrase de l’article 10a. La loi stipule en effet que le Conseil fédéral ordonne des mesures en matière de rémunération «pour toute la période durant laquelle le soutien est accordé». Pour lui, cette durée se rapporte à la période pendant laquelle le gouvernement est habilité à adopter des mesures, et non comme la durée de la mesure elle-même.

De plus, l’article précise que le droit à une rémunération variable «peut être limité». Selon le Tribunal fédéral, cela va au-delà d’un simple report de versement.

Le TF s’est aussi appuyé sur le message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les banques lors de la mise en place des règles «too big to fail». Celui-ci précise que les mesures prises en cas d’octroi d’aides d’Etat peuvent «aller jusqu’à la suppression des rémunérations variables (bonus)» et que le Conseil fédéral peut «intervenir dans les droits à des rémunérations variables».

Le gouvernement veut ainsi éviter que les fonds publics ne servent à financer des «primes inappropriées». Cela vaut également pour les rémunérations variables prévues par contrat, mais non encore versées, relatives à des exercices antérieurs au cours desquels les bases de la nécessité de recourir à l’aide publique ont été posées.

Le Tribunal fédéral a en outre estimé que les conditions d’application de cet article de loi étaient remplies. Selon lui, le Conseil fédéral était tenu d’ordonner des mesures.

Effet préventif

Le Tribunal fédéral a aussi rejeté l’argumentation des collaborateurs selon laquelle ces mesures constitueraient une sanction. L’article 10a de la Loi sur les banques poursuit des objectifs de prévention et non de répression, écrit-il. Les collaborateurs avaient été informés de la possibilité de suppressions par des réserves figurant dans leurs plans de rémunération.

L’arrêt juge en outre que les mesures ordonnées étaient proportionnées et raisonnables. La réduction a été appliquée de manière échelonnée selon la hiérarchie aux trois niveaux de cadres supérieurs (réduction totale, de 50% ou de 25%). Les personnes concernées ont dû accepter en moyenne une réduction de 68’000 francs. Leur rémunération en espèces moyenne au cours de leur dernière année d’emploi s’élevait à environ 1,4 million de francs.

Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de la défense visant à anonymiser le dispositif, qui peut être consulté au Tribunal fédéral. L’argument selon lequel la chute de CS a suscité une vive émotion dans l’opinion publique ne suffit pas à lui seul à établir l’existence d’une atteinte exceptionnellement grave à la personnalité.

Rachat par UBS

Credit Suisse a connu une grave crise de confiance à la mi-mars 2023. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) et la Banque nationale suisse (BNS) ont annoncé le 15 mars 2023 que CS continuait de satisfaire aux exigences en matière de fonds propres et de liquidités et la BNS a annoncé une aide en matière de liquidités. Le 16 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’aide en matière de liquidités.

Le 19 mars 2023, le rachat de CS par UBS a été annoncé. Le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur l’aide en matière de liquidités et l’a complétée par une disposition prévoyant l’adoption de mesures dans le domaine des rémunérations. Jusqu’à fin mars 2023, la banque a bénéficié d’une aide en matière de liquidités de 168 milliards de francs, qui a été intégralement remboursée.