Le TF valide une amende de 10’000 francs pour un employé de banque

AWP

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Il avait été condamné pour violation de l’obligation de communiquer dans le cadre d’une affaire datant de mai 2011.

Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un employé de banque condamné pour violation de l’obligation de communiquer. L’homme avait écopé d’une amende de 10’000 francs.

L’affaire date de mai 2011: un nouveau client avait ouvert un compte auprès de la banque et reçu dès le lendemain un versement de 350’000 euros (439’000 francs à l’époque). Le client s’était alors présenté au guichet d’une agence pour retirer 100’000 francs en espèces et procéder à divers virements sur d’autres comptes.

L’agence avait refusé le retrait et bloqué le compte avant d’alerter le service compliance de la banque. Des instructions avaient été données afin d’obtenir des renseignements supplémentaires sur le client. Estimant que l’employé, en tant que personne responsable, avait tardé à alerter le Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS), le Département fédéral des finances (DFF) lui avait infligé une amende de 15’000 francs en avril 2018.

Acquitté puis condamné

Le collaborateur avait alors porté l’affaire devant le Tribunal pénal fédéral (TPF). La Cour des affaires pénales l’avait acquitté en mars 2019 du grief de violation de l’obligation de communiquer. Sur recours du DFF, l’homme avait cependant été condamné à une amende de 10’000 francs devant la Cour d’appel du TPF en mai 2020.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral rejette le recours de l’employé de banque. Ce dernier invoquait au premier chef la prescription de sept ans qui serait échue entre les faits survenus en mai 2011 et le jugement de mars 2019.

Jurisprudence confirmée

Dans un long considérant destiné à publication, la Cour de droit pénal a refusé de modifier sa jurisprudence, comme le demandait le recourant. Dans les procédures menées en premier lieu par une autorité administrative, le prononcé pénal est assimilé à un jugement de première instance interrompant la prescription. En l’espèce, la sanction infligée par le DFF en avril 2018 est donc intervenue juste avant l’expiration du délai.

Sur le fond, les juges de Mon Repos ont considéré que la Cour d’appel n’avait pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en aboutissant à une conclusion contraire à celle de la Cour des affaires pénales. Elle avait estimé que la procédure de clarification menée par la banque n’avait pas permis de dissiper les soupçons initiaux, de telle sorte qu’une communication au MROS s’imposait. (arrêt 6B_786/2020 du 11 janvier 2021)

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