Les Suisses ne devraient pas toucher une rente moins élevée avec la réforme du 2^e pilier. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement son projet qui prévoit notamment un supplément de rente à vie financé solidairement.

Les rentes de la prévoyance professionnelle sont sous pression à cause de l’augmentation de l’espérance de vie et de la faiblesse persistante des taux d’intérêt. Après le rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse en septembre 2017, la réforme du 2^e pilier reste indispensable et elle passera inévitablement par une baisse du taux de conversion pour garantir durablement le financement des rentes.

Le Conseil fédéral a concocté un projet avec les partenaires sociaux (Union patronale suisse, Union syndicale suisse et Travail.Suisse). C’est ce train de mesures, qu’il n’a pas retouché au terme de la consultation, qu’il transmet aux Chambres fédérales.

Son modèle prévoit une baisse du taux de conversion minimal à 6% dès l’entrée en vigueur de la réforme. Actuellement, le taux se situe à 6,8%. Le capital constitué par le rentier lors de son activité professionnelle aboutira ainsi à une rente plus petite. Un capital de 100’000 francs donnera droit à une rente de 6000 francs au lieu de 6800 francs.

Pour compenser la réduction de la rente, les personnes qui partent en retraite durant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur toucheront un supplément de 200 francs par mois. Le coup de pouce sera réduit à 150 francs pour les cinq années suivantes et à 100 francs pour les cinq années d’après.

Après ces quinze années de transition, le Conseil fédéral déterminera chaque année le montant du supplément pour les nouveaux rentiers. Le supplément sera indépendant du montant de la rente et sera financé de manière solidaire par une cotisation de 0,5% prélevée sur le revenu annuel soumis à l’AVS jusqu’à hauteur de 853’200 francs.

Cet élément central du projet est toutefois contesté, et même en partie rejeté par les employeurs. Pour le Conseil fédéral, néanmoins, le compromis des partenaires sociaux représente le seul modèle de réforme qui pourra être approuvé à la fois par les salariés et les employeurs. La suppression ou l’adaptation du supplément de rente risquerait de compromettre ce soutien.

Afin d’améliorer la prévoyance des personnes à bas revenu, le projet prévoit aussi de diminuer la déduction de coordination. Elle passera de 24’885 francs à 12’443 francs. Le salaire assuré sera plus élevé et les assurés touchant des salaires relativement bas bénéficieront d’une meilleure protection sociale contre la vieillesse et l’invalidité. Cette mesure concerne un nombre important de femmes et de travailleurs à temps partiel.

Les seniors coûteront en outre moins cher aux patrons. Le projet prévoit de réduire l’écart de cotisations entre les jeunes assurés et les plus âgés. Les bonifications de vieillesse seront adaptées et leur progression sera moins marquée qu’aujourd’hui.

La solution proposée consiste en une bonification de vieillesse de 9% du salaire soumis à la LPP pour les travailleurs âgés de 25 à 44 ans, et de 14% à partir de 45 ans. Actuellement, les cotisations salariales sont de 15% pour les 45-54 ans et de 18% pour les plus âgés.

A l’issue de la procédure de consultation, l’Union suisse des arts et métiers, l’Association suisse des institutions de prévoyance et l’Association suisse d’assurances se sont ralliées à une proposition alternative commune. Ce modèle ne prévoit de garantie pour le niveau des rentes que pour les dix premières années.

Il propose en outre une légère diminution de la déduction de coordination (60% du salaire AVS, plafonnée à 21’330 francs). Pour le Conseil fédéral, le projet alternatif ne remplit pas l’objectif de la réforme.

Le peuple avait rejeté en 2010 un projet se limitant à la baisse du taux de conversion. Il a également refusé en 2017 la réforme conjointe du 1er et du 2e pilier qui incluait une telle baisse, mais prévoyait un supplément de rente AVS.

Après cet échec, le Conseil fédéral a décidé de revenir à deux projets distincts. Il a transmis au Parlement sa réforme de l’AVS l’année dernière. Les femmes devront travailler jusqu’à 65 ans comme les hommes avec des compensations pour celles qui sont proches de la retraite. La réforme serait financée par un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage.