Le Parlement divisé sur les retraits en capital du 2e pilier

AWP

2 minutes de lecture

Le Conseil fédéral souhaite empêcher les retraités et les personnes qui se lancent en indépendants de retirer leur avoir du deuxième pilier sous forme de capital. Le Conseil des Etats s'accorde pour les personnes âgées.

Les retraités ne seront peut-être pas empêchés de retirer leur 2e pilier sous forme de capital. La commission de la sécurité sociale du National est très divisée sur ce volet de la réforme des prestations complémentaires. Elle a opté sur le fil pour un compromis.

Le Conseil fédéral souhaite empêcher les retraités et les personnes qui se lancent en indépendants de retirer leur avoir du deuxième pilier sous forme de capital. Il y a un trop grand risque que l’argent disparaisse en cas de faillite et que les concernés dépendent ensuite des prestations complémentaires (PC).

Le Conseil des Etats a déjà donné son aval pour les personnes âgées, mais a décidé que les salariés souhaitant lancer leur affaire ne devaient pas être concernés. La commission du National soutient par 13 voix contre 10 cette exception, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

MOITIÉ, MOITIÉ

Par 13 voix contre 12, elle propose en outre que les personnes arrivant à l’âge de la retraite puissent continuer à se faire verser la moitié de l’avoir de vieillesse en capital, l’autre moitié serait transformée en rente.

Ce compromis doit permettre de diminuer le risque de voir les personnes retraitées avoir recours aux prestations complémentaires trop rapidement. Estimant qu’il convient de faire confiance aux personnes âgées et à leur gestion du capital, une minorité de la commission souhaite conserver le retrait en capital tel quel.

A l’instar du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, une seconde minorité préconise l’interdiction complète du retrait en capital pour la partie obligatoire afin d’assurer la prévoyance vieillesse.

Par 15 voix contre 9, la commission soutient également la réduction de 10% du montant des rentes complémentaires versées à des personnes ayant procédé à un retrait en capital et en ayant utilisé tout ou partie avant de percevoir leur rente complémentaire.

CAPITAL NON TRANSFÉRÉ

Les chômeurs âgés devraient pouvoir maintenir leur avoir de vieillesse auprès de l’institution de prévoyance de leur dernier employeur et percevoir une rente ultérieurement, soutient la commission par 17 voix contre 2.

Afin de prévenir l’immigration indésirable dans le système suisse de sécurité sociale, elle est à deux contre un favorable à une durée de résidence minimale de dix ans (délai de carence). En raison de l’accord sur la libre circulation des personnes, les périodes de résidence au sein de l’UE seront prises en compte dans ce délai.

Le tributaire d’une rente AI ou d’une rente de survivants de l’AVS qui dépense sans motif important plus de 10% de sa fortune par année verra ses prestations complémentaires rabotées. Pour les rentiers AVS, un affaiblissement de la fortune sera pris en compte s’il a eu lieu dans les dix ans qui précèdent le droit à la rente. Si la fortune est inférieure à 100’000 francs, la limite sera de 10’000 francs par an.

CANTONS MOINS SOUTENUS

La commission souhaite aussi, uniquement grâce à la voix prépondérante de son président Thomas de Courten (UDC/BL), que la Confédération verse aux cantons 7,3% et non pas 7,5% de l’ensemble des coûts de l’assurance obligatoire des soins en vue de réduire les primes d’assurance-maladie. La différence sera supportée par les cantons, la majorité de la commission estimant que la réforme des PC leur permettra de réaliser des économies sensiblement plus élevées.

Le but du projet est d’optimiser le système de soutien et d’en éliminer des effets pervers. La commission a déjà annoncé qu’elle voulait barrer la route des PC aux personnes fortunées. Les personnes seules dont la fortune excède 100’000 francs devraient être exclues du système. Le seuil serait fixé à 200’000 francs pour les couples et à 50’000 francs pour les enfants.

Le montant minimal des prestations complémentaires (PC) devrait être abaissé. Les montants servant à couvrir les besoins vitaux des enfants devraient également être moins généreux. Les aides pour les loyers seront en revanche revues à la hausse.

Au vote sur l’ensemble, la réforme a été adoptée par 17 voix contre 2. La commission a également décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral d’examiner plus systématiquement les abus. Cette intervention vise en particulier la fortune non déclarée sous forme d’immobilier à l’étranger.

Le National doit se pencher sur le dossier le 14 mars.