La filiale de La Poste n’est pour l’heure pas autorisée à octroyer des crédits et des hypothèques, ce qui réduit sa capacité à constituer des fonds propres. Sa profitabilité à long terme est menacée.
PostFinance doit pouvoir octroyer des crédits et des hypothèques en toute autonomie. Le Conseil fédéral a transmis mercredi un projet en ce sens au Parlement, dans la perspective de la privatisation de la filiale de la Poste.
Banque d’importance systémique avec près de 3 millions de clients et un patrimoine géré de 120 milliards de francs, PostFinance est l’un des principaux établissements financiers helvétiques. Mais elle n’est pas autorisée à octroyer des crédits et des hypothèques, ce qui réduit sa capacité à constituer des fonds propres. Sa profitabilité à long terme est menacée.
En raison de sa structure actuelle, PostFinance conserve la majeure partie de sa fortune en obligations et en liquidités. Compte tenu de la faiblesse persistante des taux d’intérêt depuis 2008, sa capacité de rendement a fortement reculé et continuera à baisser en l’absence de contre-mesures.
La filiale actuellement à 100% de la Poste - elle même détenue à 100% par la Confédération - doit pouvoir réaliser des rendements conformes à la branche, estime le Conseil fédéral. Et ceci même si elle n’a pas encore été privatisée. Raison pour laquelle, une modification de la loi sur l’organisation de la poste est nécessaire avant que la privatisation ne soit effective.
L’introduction de PostFinance sur ces marchés s’accompagnera de la privatisation de l’entreprise et sa séparation de la Poste. Mais aussi longtemps que PostFinance appartiendra majoritairement à la Poste, la loi devra limiter le volume des crédits et des hypothèques au volume des fonds des clients détenus en lien avec le mandat de service universel de la Poste.
Dans son projet, le Conseil fédéral estime prendre en compte les préoccupations exprimées lors de la consultation en relation avec la constitutionnalité, la neutralité concurrentielle, le fédéralisme et la stabilité des marchés financiers.
Pour combler le découvert des fonds propres d’urgence qui subsiste chez PostFinance, la Confédération devrait en outre pouvoir octroyer à la Poste une garantie de capitalisation au montant et à la durée limités. L’Assemblée fédérale devra approuver à cet effet un crédit d’engagement de 1,7 milliard de francs. Les objectifs stratégiques de la Poste devront en outre inclure des prescriptions pour des crédits et des hypothèques en faveur de projets durables.
La privatisation de PostFinance implique sa séparation du géant jaune qui va céder la majorité de ses actions. L’intégration et la coopération étroites qui existent actuellement entre PostFinance et les autres unités du groupe, en particulier dans la fourniture du service universel, seront adaptées.
Un groupe de travail dirigé par l’ancienne conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR/AG) élabore des propositions concrètes pour le développement futur du service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements.