L’épineuse question de l’imposition des couples revient dans les urnes. La population suisse se prononce le 29 novembre sur l’initiative du Centre «pour des impôts équitables» exigeant un retour à l’imposition commune. Huit mois plus tôt, les citoyens ont dit oui à une imposition individuelle.

Que demande l’initiative?

L’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés - Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» veut inscrire dans la Constitution l’imposition commune des couples mariés au niveau fédéral. Le texte laisse le choix du calcul de l’impôt au Parlement.

Si aucune solution n’est trouvée d’ici 2030, le Conseil fédéral devra instaurer le calcul alternatif de l’impôt. En d’autres termes, les deux calculs, celui pour un couple marié et celui pour un couple non marié, seraient comparés. Et la version la plus avantageuse serait privilégiée.

Les répercussions financières de cette initiative dépendront de la manière dont elle sera mise en oeuvre par le Conseil fédéral ou par le Parlement. Les coûts oscillent entre 680 millions et 3 milliards de francs, selon les estimations de l’administration fédérale.

Qui defend l’initiative?

Le Centre est à l’origine de l’initiative lancée en 2022. Il est soutenu par l’UDC, le PEV, l’UDF et l’Union suisse des paysans. Les cantons, à l’époque vivement opposés à l’imposition individuelle, s’abstiennent dans ce dossier.

Quels sont les arguments pour?

L’imposition individuelle péjore les couples à un seul revenu, selon le Centre. C’est pourquoi il a maintenu son texte après le vote du 8 mars.

Avec une déclaration d’impôt commune, l’initiative s’appuie sur le système existant et permet de supprimer la discrimination des couples mariés sans imposer un changement complet de système, selon le comité d’initiative. Le texte, à ses yeux, respecte les différents modèles de vie.

Il estime qu’une personne qui réduit son taux d’activité pour s’occuper d’enfants ou de proches «apporte une contribution importante à la société». Ce travail ne doit pas se transformer en désavantage fiscal. L’initiative prend aussi en compte la situation des couples retraités, qui ne peuvent plus modifier a posteriori leur organisation passée.

Le comité regrette que la population n’ait pu choisir entre l’imposition individuelle et cette initiative en même temps. «Beaucoup de personnes ont dit oui le 8 mars, à défaut d’autres options», avait déclaré le sénateur Charles Juillard (Centre/JU) lors des débats au Parlement.

Celui-ci s’est positionné contre le texte de justesse. Les débats autour de la fiscalité des couples divisent depuis quarante ans.

Qui s’oppose a l’initiative?

Le PS, les Vert-e-s, le PLR et le PVL sont opposés au texte. L’Union des villes suisses et l’association défendant l’égalité Alliance F font également partie du comité des opposants.

Quels sont les arguments contre?

Les opposants craignent que le texte ne crée une «pagaille financière». En cas de oui, deux systèmes diamétralement opposés seront en vigueur: l’imposition commune au niveau fédéral et celle individuelle au niveau cantonal.

Un tel scénario est impossible, aux yeux de la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Si le projet des centristes passe, l’imposition individuelle, qui doit entrer en vigueur en 2032, ne pourra pas être introduite au niveau fédéral. Et le Parlement devra se prononcer à nouveau pour éviter que deux systèmes différents ne soient appliqués en même temps, a-t-elle expliqué.

Un nouveau référendum sera nécessaire. «On relancerait donc tout le débat sur l’imposition des couples qui a déjà pris des décennies avant d’être réglé».

La discrimination des couples mariés étant déjà réglée avec l’imposition individuelle, l’initiative est inutile, aux yeux du comité. Il va au contraire créer des injustices.

Les allégements prévus bénéficieraient surtout aux 10% de couples mariés les plus riches. La classe moyenne, les personnes seules, les familles monoparentales et les couples non mariés épongeraient les pertes de recettes engendrées par l’initiative.

Elle constitue clairement un pas en arrière pour les femmes en Suisse, aux yeux des opposants. L’imposition commune pénalise le deuxième revenu, qui est encore trop souvent celui de la femme.

Aucune manoeuvre n’est derrière le calendrier du vote, a également assuré le comité contre l’initiative. La Constitution ne permettait pas d’agir autrement, a précisé la députée Simone de Montmollin (PLR/GE).

Quelles sont les chances de succes?

Les deux issues restent ouvertes. Partisans et opposants sont au coude à coude dans les derniers sondages. Celui de la SSR prédit une victoire du Centre à 55%. Un précédent sondage de Leewas donnait lui un rejet à 51%.

Les milieux ruraux seraient particulièrement favorables à l’initiative alors que les femmes le sont nettement moins.