Une solution devrait être trouvée pour éliminer les dernières discriminations fiscales frappant les couples mariés. Une courte majorité de la commission de l’économie du National entend faire pression, a-t-elle communiqué mercredi.

Par 12 voix contre 12, la voix de son président Jean-François Rime (UDC/FR) faisant pencher la balance, la commission a proposé de donner suite à une initiative cantonale argovienne. Ce texte reprend le concept de l’initiative du PDC contre la pénalisation fiscale du mariage, rejetée du bout des lèvres (50,8%) le 28 février 2016.

L’initiative argovienne ne précise pas que le mariage est l’union durable d’un homme et d’une femme et englobe le partenariat enregistré. Mais elle ne se limite pas à l’imposition, elle veut aussi éliminer les inégalités dans les assurances sociales. Cela concernerait par exemple le plafonnement des rentes AVS à une rente et demie pour les époux.

Dans son communiqué, la commission du National ne parle toutefois que de suppression de la discrimination fiscale. La minorité repousse l’initiative car un projet émanant du Conseil fédéral est pendant devant le Parlement.

La commission du Conseil des Etats a suspendu ses travaux après que l’administration fédérale a annoncé des erreurs de calcul sur le nombre de couples pénalisés fiscalement. Le PDC a quant à lui déposé un recours devant le Tribunal fédéral.

Le projet du Conseil fédéral prévoir que l’impôt fédéral direct soit d’abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s’il s’agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés. Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage taxés.