Coronavirus: Cautionnements solidaires aux entreprises

Pierre-Olivier Etique, FBT Avocats

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Les cautionnements solidaires dont peuvent bénéficier les entreprises au titre de l’Ordonnance de nécessité du Conseil fédéral complètent ce dispositif.

L’Ordonnance du Conseil fédéral s’appuie sur la Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME. En vertu de cette loi, le Conseil fédéral soutient les organisations de cautionnement qui garantissent, sous forme de caution solidaire, des prêts bancaires en faveur des entreprises. Selon ce régime, les quatre organisations de cautionnement actuellement reconnues en Suisse, à savoir CC Centre, BG OST-SÜD, Cautionnement Romand et Société coopérative de cautionnement SAFFA, sont couvertes par la Confédération à hauteur de 65% des pertes résultant des cautionnements qu’elles octroient. Les cautionnements solidaires dont peuvent bénéficier les entreprises au titre de l’Ordonnance de nécessité du Conseil fédéral complètent ce dispositif.

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