Le National est finalement d’accord de soumettre tous les intermédiaires d’assurance maladie à la limitation de la rémunération. Il s’est rallié mercredi à la version du Conseil fédéral par 114 voix contre 57.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer dans la journée sur cette proposition de la conférence de conciliation. C’est la dernière divergence qui subsiste dans la nouvelle loi réglant les activités des intermédiaires dans le domaine de l’assurance maladie.

Le National voulait à l’origine faire une distinction entre collaborateurs d’un assureur et sous-traitants indépendants. Mais le Conseil des Etats s’est par trois fois rallié à la proposition du Conseil fédéral de ne pas créer d’inégalité de traitement.

La proposition retenue correspond exactement à la motion déposée, a rappelé le ministre de l’Intérieur Alain Berset. Après 5 ans de débats, un signal clair est attendu, a-t-il ajouté. «Il est temps de ne pas laisser cette question ouverte pendant des années encore».