Le 19 juin 2024 ont été publiés dans le journal officiel de l’Union Européenne les règlements et directives du paquet bancaire CRR3 et CRD4 leur donnant force de loi. Ce corpus réglementaire, appelé Bâle III par les autorités de régulation et de supervision européennes pour souligner sa continuité avec les réglementations précédentes, fut très tôt rebaptisé Bâle IV par les banques pour marquer l’ampleur des mesures de durcissement des exigences en capital et l’accroissement considérable du pouvoir de la BCE dans son rôle de supervision.

Pour l’économie européenne financée à plus de 50% par le crédit bancaire (contre moins d’un cinquième aux Etats-Unis), l’enjeu est essentiel.

Rappelons qu’en Europe, la régulation bancaire, soit la production de textes normatifs à caractère général, relève pour l’essentiel des institutions européennes (Conseil, Commission, Parlement), de l’Agence bancaire européenne (ABE) et du Comité de Bâle.

La Supervision bancaire, soit la mise en œuvre de ces règles, est confiée depuis 2014 au Mécanisme de supervision unique (MSU) composé de la Banque centrale européenne et des autorités bancaires nationales. La BCE, par l’intermédiaire du Conseil de surveillance prudentielle (distinct des services en charge de la politique monétaire et pleinement indépendant) est en revanche seule responsable du contrôle des grandes banques européennes, celles dont la taille de leur bilan excède 30 milliards d'euros, soit 109 banques représentant 82% des actifs bancaires européens.

S’il est dans la logique de tous les rounds de discussions de Bâle que banques et autorités prudentielles défendent leurs intérêts respectifs, il semble en revanche que les inquiétudes exprimées par le secteur bancaire européen dans son ensemble sur les effets pervers des nouvelles mesures sur le financement de l’économie aillent aujourd’hui au-delà d’un jeu de rôle convenu. Cette inquiétude des banques va de pair avec un raidissement de la position des autorités assimilant toute contestation de la réglementation à une forme de promotion nostalgique de la période des faillites bancaires.

L’introduction d’un plancher en capital cristallise en particulier l’opposition des banques. Cet «output floor» viendra limiter la capacité des banques à réduire leurs charges en capital en ayant recours à des modèles internes largement utilisés depuis Bâle II (2009). La plupart des simulations estiment à 10% l’augmentation des exigences en capital résultant de cette réforme. Elle se traduira notamment par la multiplication par quatre de la charge en capital sur les prêts hypothécaires, alors que le risque est extrêmement faible sur ce type de prêt (moins de 0,1% des prêts à l’habitat passent en perte chaque année en France).

Pour bien comprendre l’effet de ce durcissement de la réglementation prudentielle sur le financement de l’économie, il faut garder à l’esprit que le principe même de l’économie bancaire repose sur un effet de levier important.

La limitation de cet effet de levier permet de contrôler le niveau de risque que le secteur bancaire peut faire peser sur l’économie. De ce point de vue, le bilan du mécanisme unique de solvabilité européen (MSU) qui fêtait l’année dernière ses dix ans est une réussite. Aucune faillite bancaire n’est à déplorer sur la période. Ce qui peut s’expliquer par le renforcement continu des ratios de solvabilité du secteur: le ratio moyen de solvabilité des banques européennes est passé en effet de 6% en 2008, au pire de la crise financière, à 12,5% en 2015, au moment de la mise en place du MSU, à 15,9%, fin 2024. Les bilans ont également été assainis avec un taux de créances douteuses baissant fortement entre 2015 et 2024 (de 7.5% à 2.3%).

Mais la limitation du levier a également une incidence directe sur la quantité de crédit qu’une banque peut accorder. Un établissement qui disposerait par exemple de 10 milliards d'euros de taille de bilan avec 100 milliards d'euros d’encours de crédit et donc un ratio de solvabilité de 10% serait obligé de réduire cet encours de 17% si les règles prudentielles lui imposaient de relever à 12% son ratio. (83,3 milliards d'euros au lieu de 100 milliards d'euros). C’est d’ailleurs la tendance observée en Europe depuis quelques années et qui devrait s’accentuer avec le nouveau «paquet» réglementaire: les banques européennes ont renforcé leurs ratios moins par le numérateur (renforcement des fonds propres par les bénéfices mis en réserve) que par le dénominateur, c’est-à-dire le bilan (moindre distribution de crédits risqués).

L’impact sur l’économie européenne est d’autant plus important que même si le Comité de Bâle dispose d’une juridiction théoriquement mondiale, les institutions européennes se distinguent des autorités américaines, par une transposition particulièrement rigoureuse des règles «baloises» dans le corpus juridique européen. Une application «Perinde ad cadaver» qui caractérise également le superviseur européen dont la large capacité d’interprétation des règles est systématiquement utilisée pour remonter les minima réglementaires.

On estime en conséquence que l’Europe impose à ses banques 3,1 points de ratio CET1 de plus que les Etats-Unis. Toutes choses égales par ailleurs, un point de ratio de solvabilité en moins converti en équivalent de crédit sur un total d’actifs bancaires européens (ajustés par le risque, ou RWA) de 9600 milliards d'euros représenterait 1500 milliards d'euros de crédits supplémentaires. La valorisation des banques européennes traduit également ce biais malthusien de la réglementaire bancaire de l’Union. En 2007, alors que la capitalisation de la plus grande américaine était équivalente à celle de la plus grande banque européenne, la première a été multipliée par dix quinze ans plus tard alors que la seconde est restée stable.

Au-delà de l’organisation de la rareté dans le financement de son économie, le choix assumé de l’Europe en faveur d’une réglementation toujours plus restrictive va clairement à l’encontre des besoins colossaux d’investissement exigés par la nouvelle donne géopolitique et la transition énergétique. Il est douteux que le recours aux financements désintermédiés et à la titrisation, deux solutions poussées par les autorités bancaires européennes, soient à la hauteur des enjeux. Les changements de culture ne se décrètent pas. Et la culture du financement de l’économie européenne est une culture bancaire.