De plus en plus de communes tendent à faire valoir un droit de préemption dans le cadre de leur politique de logement. Or, la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) est claire: les communes ne peuvent pas céder leur droit de préemption à des tiers sans une procédure d’adjudication publique. Ce sont les conclusions sans appel qui ressortent d’un avis de droit sur la légalité du processus commandé au Prof. Jean-Baptiste Zufferey, de la Faculté de droit de l’Université de Fribourg (UNIFR), par l’Association des développeurs immobiliers vaudois (ADIV) et l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud). «Préoccupés par certaines pratiques en matière d’exercice du droit de préemption accordé aux communes et qui portent atteinte à la garantie de la propriété, nous avons voulu étudier la situation à la lumière du cas de la commune de Prilly qui se révèle problématique», relève Frédéric Dovat, secrétaire général ADIV et USPI Vaud.

La situation conflictuelle que connait la commune de Prilly est l’illustration même d’un cas concret combattu sur le plan politique et faisant l’objet de procédures de recours multiples. En septembre 2022, le Conseil communal de Prilly acceptait un projet de la Municipalité d’acquérir un terrain de 20'000 m2. Or, trois acheteurs privés avaient déjà conclu préalablement un accord avec le propriétaire, conduisant la commune à faire usage de son droit de préemption. En parallèle, la Municipalité avait prévu de céder directement la parcelle à la Société Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL) pour qu’elle y construise des logements d’utilité publique (LUP).

Une telle pratique, que l’ADIV et l’USPI Vaud considèrent comme ne pas respecter les conditions fixées par la LPPPL et qui porte une atteinte à la garantie de la propriété, a été déclarée invalide par le Professeur Zufferey dès lors qu’elle viole les prescriptions de la LPPPL.  

«Compte tenu des faits qui précèdent, il nous apparaît crucial de sensibiliser nos élus à l’importance de préserver la formule gagnante qui prévaut jusqu’ici: à savoir de privilégier de manière pragmatique les partenariats public-privé pour la création de LUP. Menés en bonne intelligence et de manière consensuelle, ces partenariats évitent aux communes de longs et coûteux recours devant les tribunaux. Ils permettent d’assurer une mixité essentielle au travers de quotas. Ils valorisent enfin l’expérience des développeurs professionnels, rompus à l’exercice complexe de la construction, notamment en matière d’éco-responsabilité et d’énergies renouvelables, et qui prennent à leur charge l’intégralité du risque économique», poursuit Frédéric Dovat.