La loi sur les fusions (art. 105 LFus) prévoit une action en «contrôle du rapport d’échange» qui permet aux actionnaires de réclamer un «dédommagement adéquat» pour leurs actions. Grâce aux spécificités procédurales de cette action, LegalPass est en mesure d’organiser une «forme d’action collective» pour regrouper les prétentions des actionnaires de Credit Suisse qui font face à un dommage collectif identique. Intitulée Credit US, cette action est accessible à tous les actionnaires via la plateforme www.legalpass.ch. Les actionnaires peuvent participer à cette action moyennant le paiement de quelques centimes par action, dégressif en fonction du volume. La cotisation minimum est de 120 francs. L’objectif est de rapporter aux actionnaires un dédommagement en espèces correspondant à la valeur entre le cours retenu par le contrat de fusion et celui retenu par le tribunal. Un outil disponible sur www.legalpass.ch permet de déterminer combien coûte la participation à l’action.

Le 19 mars 2023 UBS annonce le rachat de Credit Suisse pour 3 milliards de francs, une bouchée de pain pour la 2^e banque du pays. Bien qu’en difficulté, l’établissement valait encore 7 milliards de francs à la fermeture de la Bourse, 48 heures plus tôt. Bradée en dessous de son prix du marché, les actionnaires n’ont pas eu leur mot à dire.

UBS évalue elle-même dans un rapport du 23 mai 2023 destiné à la SEC (l’autorité américaine de surveillance des marchés financiers) que Credit Suisse vaut intrinsèquement encore près de 38 milliards de dollars. La loi offre la possibilité de faire contrôler le prix par un tribunal, mais seuls quelques actionnaires très fortunés peuvent mettre en place une procédure aussi coûteuse.

Avec sa mission de rendre le droit accessible à tous, LegalPass décide de consacrer une importante partie de son activité à la mise en place de Credit US, la première action collective contre le rapport d’échange de la fusion, pour permettre aux petits actionnaires de Credit Suisse de se regrouper au sein d’une action judiciaire, et ainsi de défendre leur droit à un prix abordable. Le processus est accompagné par des avocats confirmés, dont Me Andreas Hauenstein de l’étude zurichoise Baumgartner Mächler en charge de la préparation et de l’introduction de l’action judiciaire auprès d’un tribunal compétent à Zürich.

La loi sur les fusions (art. 105 al. 1 LFus) prévoit un délai de deux mois à compter de la publication de la décision de fusion, entérinée le 12 juin 2023, et publiée dans la FOSC le 14 juin 2023. La participation est donc possible dès aujourd’hui et jusqu’au 20 juillet 2023.

Au cas où les fonds ne seraient pas réunis dans le délai imparti, LegalPass renoncera à poursuivre l’action et remboursera les participants, sous déduction maximum de 8% du montant investi pour les frais externes engagés pour l’action.