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La commission des affaires juridiques du National rejette nettement un nouveau projet du Conseil fédéral jugé encore trop compliqué.

Ceux qui dénoncent une fraude, tel Antoine Deltour dans l’affaire Luxleaks, pourront le faire sans crainte de représailles ou de poursuites.

A la demande du Parlement, le Conseil fédéral lui a transmis un nouveau projet simplifié.