La réforme des régions de primes d’assurance maladie, critiquée de toute part, devrait être abandonnée. La commission de la santé publique du National propose par 16 voix contre 7 d’adopter une motion du Conseil des Etats demandant le maintien de ces régions dans leur état actuel.

Le texte vise à garantir que les régions soient toujours délimitées à l’échelon de la commune, ont communiqué vendredi les services du Parlement. Avec le texte, le Conseil fédéral devait modifier la loi en ce sens et édicter des règles permettant de déterminer à quelle région doit être attribuée une commune née d’une fusion.

Le gouvernement s’oppose à la motion. Les régions doivent être définies selon des critères uniformes et la situation actuelle ne respecte pas la loi, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset au Conseil des Etats. Pour y remédier, le Conseil fédéral a présenté un premier projet, attaqué en consultation. Il l’a ensuite revu en prenant en compte les critiques.

En 2016, la délimitation des régions et la fixation du montant maximal ont été transférées au Département fédéral de l’intérieur (DFI). Alain Berset a dans la foulée lancé une réforme visant à délimiter les régions d’après les districts. Devant la levée de boucliers, le DFI a repoussé la réforme.

La motion institutionnalise les subventionnements croisés à l’intérieur des cantons, ce que le législateur voulait empêcher. Les régions qui ont des prix plus bas ont des primes en dessous de leurs coûts réels, a relevé Alain Berset. Les assurés des régions urbaines paient des primes trop élevées et subventionnent par conséquent les primes des assurés des régions rurales.

La solution de la commission est injuste, a noté M. Berset. Plutôt qu’une motion, du bon sens et une bonne collaboration entre la commission et le gouvernement suffiraient à élaborer une proposition raisonnable, selon lui. Les sénateurs ne se sont pas laissés convaincre.