Verdict du TF défavorable aux assurances de prévoyance

AWP

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Le Tribunal fédéral donne raison à une assurée. Une assurance de prévoyance doit éplucher tous les questionnaires de santé.

Une assurance de prévoyance ne peut pas refuser ses prestations parce qu’un problème de santé n’a été mentionné que dans le premier questionnaire rempli par sa cliente et non dans les suivants. Le Tribunal fédéral (TF) admet le recours d’une assurée.

Thérapeute indépendante, l’assurée avait souscrit trois assurances de prévoyance libre et liée en 1995, 2009 et 2011 auprès de Patria, puis d’Helvetia après la fusion des deux sociétés.

En 2014, elle a rempli une annonce d’incapacité de travail en raison de problèmes articulaires aux deux épaules. Après avoir consulté les médecins traitants et d’autres spécialistes, Helvetia a refusé ses prestations et résilié les trois polices d’assurance. Elle a invoqué une réticence, à savoir l’omission de certains renseignements dans le questionnaire de santé rempli avant la signature du contrat.

L’assureur était au courant

Le Tribunal cantonal du Valais a rejeté l’action de l’assurée qui contestait la résiliation des polices de 1995 et 2011. Il a relevé que, lors de la conclusion du premier contrat en février 1995 et lors de l’augmentation de la valeur d’assurance en septembre, la recourante n’avait pas indiqué qu’elle avait souffert durant douze ans de douleurs au genou qui avaient nécessité une opération. Helvetia pouvait donc résilier la police, même si ces faits n’ont joué aucun rôle dans l’affection aux épaules.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral balaie cette argumentation. Il souligne que, même si l’assurée ne l’a pas répété en septembre 1995, elle avait bel et bien mentionné une intervention au genou gauche en février.

Pour qu’il y ait réticence, rappelle la cour lucernoise, il faut que l’omission porte sur un fait important, qui aurait pu inciter l’assureur à renoncer au contrat ou à faire des réserves. Informée d’emblée sur un problème de genou, la compagnie n’a pas cherché à en savoir davantage. Dans ces conditions, elle ne pouvait pas résilier plus tard le contrat.

Helvetia avait mis fin au contrat de 2011 en avançant que l’assurée ne pouvait pas ignorer qu’elle souffrait à ce moment de problèmes aux épaules. La compagnie se fondait sur des factures d’assurance maladie qui oscillaient entre 2500 et 10’000 francs par an.

Pour les juges de Lucerne, cette argumentation n’est pas fondée. Ces factures, parmi lesquelles figurent celles d’un psychiatre, ne permettent pas de déduire quelles prestations ont été fournies. Et encore moins l’existence d’une affection aux épaules avant 2011.

Le Tribunal fédéral a annulé le jugement valaisan et l’a renvoyé à l’instance cantonale pour nouvelle décision.