Les ménages de plus d’une personne devraient obtenir une rente-pont de 65’643 francs par an au maximum. Pour les personnes seules, cette aide sera de 43’762 francs.
Les chômeurs âgés qui ne retrouvent pas de travail toucheront une rente-pont. Cette prestation transitoire ne sera toutefois accordée qu’aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Et elle sera plafonnée.
Après le Conseil des Etats, le National a accepté jeudi par 131 voix contre 57 la solution présentée par la conférence de conciliation. Le projet apporte une solution pour les personnes âgées qui sont plus durement touchées par le chômage, a avancé Philippe Nantermod (PLR/VS).
Le projet n’est pas un encouragement à licencier les personnes âgées, a argué Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Contrairement à ce que disent les opposants, les employeurs ne réfléchissent pas à licencier leurs employés parce qu’ils auront une meilleure prestation. Les offices de placement sont incités à trouver du travail pour ces personnes et à lutter contre l’exclusion du marché de l’emploi.
Seule l’UDC s’est opposée à l’ensemble du projet. La Suisse doit déjà faire face à une «montagne de dettes» pour faire face à la crise du coronavirus. Pas besoin d’en ajouter, a lancé Thomas de Courten (UDC/BL). Il est question ici d’assurer l’existence de ces travailleurs, lui a rétorqué Regine Sauter (PLR/ZH). «Ce n’est rien d’exubérant.»
La rente-pont fait partie d’un paquet de mesures que le Conseil fédéral a élaboré avec les partenaires sociaux pour favoriser la main-d’oeuvre indigène et répondre à l’initiative UDC contre la libre circulation soumise au vote le 27 septembre, a rappelé Alain Berset. Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué.
La prestation doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n’arrivent pas à retrouver un travail. Celles-ci ne devraient pas être précarisées en cas de perte d’emploi ni avoir à recourir à l’aide sociale jusqu’à leur retraite.
Les ménages de plus d’une personne devraient obtenir une rente-pont de 65’643 francs par an au maximum. Pour les personnes seules, cette aide sera de 43’762 francs. Cela représente 2,25 fois les besoins vitaux dans les deux cas. Le projet devrait coûter 150 millions de francs par an, a précisé M. Berset. Environ 3400 personnes devraient en bénéficier. Et seuls 3% des cas verraient leurs besoins vitaux non couverts.
La rente-pont sera versée jusqu’à la retraite ordinaire ou jusqu’au moment où les personnes peuvent percevoir une rente vieillesse anticipée, s’il est prévisible qu’elles toucheront des prestations complémentaires au moment de leur retraite ordinaire.
Les mères qui diminuent leur temps de travail ou y renoncent pour s’occupent de leurs enfants durant 16 ans pourront faire valoir les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance dans le calcul des cotisations à l’AVS. Les frais médicaux seront inclus dans le plafond pour les prestations transitoires.
Le chômeur devra avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales, dont au moins cinq après 50 ans et gagné au moins 21’330 francs par an.
Le chômeur aura droit à une rente si sa fortune nette est inférieure à 50’000 francs (100’000 francs pour les couples). C’est une désincitation à la prévoyance privée dans le 3e pilier, a critiqué le ministre des assurances sociales Alain Berset au cours des débats. Celle-ci est en effet comptée dans la fortune nette. Le Conseil fédéral proposait 100’000 francs pour une personne seule et 200’000 francs pour les couples.
Le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire ne sera pas pris en compte dans la fortune nette. Les avoirs de la prévoyance vieillesse qui dépassent un montant à définir par le Conseil fédéral feront partie de la fortune.
Seules les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui y ont travaillé pendant une certaine période précédant immédiatement l’ouverture du droit seront éligibles. Le Conseil fédéral pourra demander aux bénéficiaires de démontrer chaque année qu’ils poursuivent leurs efforts d’intégration sur le marché du travail.
Dans la foulée, ils ont tacitement adopté une motion de commission visant à éviter les incitations négatives et éliminer les doublons entre les prestations de secteurs disposant de solutions retenues par les partenaires sociaux pour les travailleurs âgés et les prestations transitoires. Certains secteurs, comme la construction, ont négocié et financé des solutions concernant la retraite anticipée des travailleurs.
Or, les prestations transitoires financées par la Confédération viennent désormais se superposer à ces solutions. Il en résulte une double charge pour les secteurs concernés et le risque que l’on renonce à de telles solutions à l’avenir. Par conséquent, il convient de trouver des formules qui permettent d’éliminer ces effets secondaires négatifs.