Suisse-USA: la convention de double imposition entre en vigueur

AWP

1 minutes de lecture

Le protocole introduit l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale selon la norme internationale.

Le protocole modifiant la convention pour éviter les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et les Etats-Unis est entré en vigueur vendredi. La secrétaire d’Etat Daniela Stoffel et l’ambassadeur américain Edward McMullen ont procédé à l’échange des instruments de ratification à Berne.

Cet échange constituait la dernière étape nécessaire à l’entrée en vigueur formelle du protocole, précise le Département fédéral des finances dans un communiqué. Ce document avait été signé le 23 septembre 2009 par les deux pays.

Ratifié le 18 juin 2010 par l’Assemblée fédérale, il est resté bloqué près de 10 ans au Sénat américain. Le sénateur républicain Rand Paul était opposé à la CDI, qui portait selon lui atteinte à la vie privée. Les sénateurs ont finalement voté le texte en juillet.

Le protocole introduit l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale selon la norme internationale. Il n’existe désormais plus de distinction entre soustraction d’impôt et fraude fiscale. Cette nouvelle approche est conforme à la norme internationale sur l’échange de renseignements sur demande, que la Suisse applique déjà avec plus de 100 Etats et territoires.

Demandes groupées

L’entrée en vigueur du protocole est rétroactive au 23 septembre 2009. Les Etats-Unis peuvent ainsi faire des demandes de renseignements remontant jusqu’à cette date.

Des demandes groupées sont désormais possibles. Elles ne pourront, en revanche, pas remonter plus loin que juin 2014.

Dans l’autre sens, les autorités fiscales suisses pourront également demander des données aux Etats-Unis. C’est d’ailleurs ce point qui a bloqué sa ratification par le Sénat américain.

Ce nouveau protocole ne change rien aux obligations fiscales des Suisses vivant aux Etats-Unis ou des Américains en Suisse. Mais leurs informations peuvent désormais être transmises au fisc américain. A compter du 1er janvier 2020, les dividendes versés à des institutions de prévoyance individuelle - le troisième pilier en Suisse - seront exonérés de l’impôt à la source

La CDI bilatérale entre la Suisse et les Etats-Unis remonte à 1996. L’entrée en vigueur du protocole ouvre la voie à une nouvelle révision de cette convention.