Sécurité sociale: timide avancée sur la réforme des prestations complémentaires

AWP

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Une commission du Conseil des Etats s'est rapprochée du National sur deux points: la couverture des besoins vitaux des enfants et l'octroi d'aide aux personnes fortunées.

 Aucun compromis n'a encore été trouvé sur la réforme des prestations complémentaires (PC). Mais une commission du Conseil des Etats s'est rapprochée du National sur deux points: la couverture des besoins vitaux des enfants et l'octroi d'aide aux personnes fortunées.

La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a accepté à l'unanimité de réduire les dépenses reconnues pour les enfants de moins de 11 ans, comme souhaité par la Chambre du peuple. En échange, les coûts de l'encadrement extrafamilial devraient être pris en compte, informent mardi les services du Parlement. Pour les enfants de 11 ans et plus, rien ne devrait changer.

Concernant l'octroi de PC aux personnes fortunées, la commission refuse toujours le seuil de 100'000 francs introduit par le National. En guise de compromis, elle propose de prévoir la restitution des aides par un prélèvement sur la succession déjà à partir d'une franchise de 40'000 francs au lieu des 50'000 francs.

La nouvelle solution permettrait d'économiser 270 millions de francs au total. C'est plus de 20 millions qu'avec la solution préconisée par le National.

Disposition transitoire

La commission du Conseil des Etats refuse par ailleurs que les personnes ayant retiré une partie ou la totalité de leur capital voient leurs PC réduites. Elle s'oppose à une réduction plus importante des montants de la franchise sur la fortune.

Et elle souhaite introduire une disposition transitoire stipulant que seule la fortune, dépensée après l'entrée en vigueur de la réforme, puisse être prise en compte pour déterminer une consommation excessive de la fortune.