Renouvellement automatique: assurés pas beaucoup mieux protégés

AWP

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Les assurés ne devraient plus être piégés par des contrats renouvelés automatiquement.

Les assurés ne devraient plus être piégés par des contrats renouvelés automatiquement. Mais la commission de l'économie du National refuse de renforcer davantage leur position dans le cadre de la révision de la loi sur le contrat d'assurance.

La commission a rejeté, parfois de justesse, la plupart des propositions en ce sens, ont annoncé mercredi les services du Parlement. Pas question de déclarer nulle toute clause contractuelle permettant une adaptation unilatérale des conditions d'assurance, a décidé la commission uniquement grâce à la voix prépondérante de son président Jean-François Rime (UDC/FR).

La majorité ne veut pas restreindre inutilement la liberté contractuelle et renvoie à l'obligation d'informer l'assuré avant la conclusion du contrat. La minorité rejette la possibilité de changement unilatéral qui prive les assurés de protection suffisante.

Toujours grâce à la voix décisive du président, la commission a refusé d'introduire dans la loi une prolongation de couverture de 5 ans en matière d'assurance maladie complémentaire lorsque le dommage relatif au risque assuré n'apparaît qu'après la fin du contrat. Selon la majorité, l'obligation d'informer l'assuré suffit.

Limitation de prestations

L'assureur devrait en revanche pouvoir supprimer ou limiter unilatéralement ses obligations de prestation lorsque le contrat prend fin après la survenance du sinistre. Par 12 voix contre 9, la commission a écarté une proposition qui aurait rendu nulle toute clause contractuelle permettant de le faire.

Comme le Conseil fédéral, la majorité ne voit pas le problème puisque l'assuré en a été informé avant la conclusion du contrat. La minorité estime au contraire que de telles dispositions se feront au détriment des assurés âgés notamment, obligés d'accepter que l'assureur puisse réduire ou biffer certaines prestations.

Révoquer un contrat

La commission est par ailleurs revenue sur une décision. Un contrat ne pourra finalement être révoqué qu'après sa conclusion, pas également en cas de modification importante, propose l'organe par 12 voix contre 10. En avril, la commission avait pourtant décidé le contraire à l'unanimité.

Selon la copie du Conseil fédéral, les assurés devraient disposer de deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Les contrats qui se renouvellent automatiquement, piégeant les assurés, devraient être remplacés par des contrats qui peuvent être résiliés au bout de trois ans au plus tard.

Mais les assureurs maladie, qui devaient d'abord être exclus de ce nouveau droit de résiliation ordinaire afin d'éviter les abus, pourront finalement aussi en profiter pour résilier une assurance complémentaire.

Retouches

La commission veut retoucher quelques autres points. Elle recommande à l'unanimité de ne pas abroger un article concernant la responsabilité de l'assureur pour ses agents. Elle souhaite reporter le moment déterminant pour apprécier l'aggravation d'un risque, en le faisant passer de la conclusion du contrat à la réponse aux questions. La commission veut aussi permettre une résiliation électronique du contrat.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 15 voix contre 6 et 5 abstentions. Pour des questions de temps, son examen à la session d'hiver n'est pas assuré. Le National pourrait n'empoigner le dossier qu'au printemps 2019.

La révision répond à une demande du Parlement, mais le gouvernement a été obligé de mettre de l'eau dans son vin après la consultation. Le PLR, l'UDC et le lobby des assureurs ont demandé que la révision se limite aux éléments que les Chambres avaient définis en 2013 en renvoyant un précédent projet de réforme totale.

 

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