Le Tribunal fédéral rejette le recours du président du conseil d’administration de Swisspartners Investment Network. L’homme avait écopé d’une amende de 10’000 francs pour avoir livré des données de clients aux autorités fiscales américaines.

Lors du différend fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis, la société avait procédé à un examen de ses relations avec ses clients américains. Elle s’était alors rendu compte qu’un certain nombre d’entre eux n’étaient probablement pas imposés correctement dans leur pays.

Swisspartners s’était alors dénoncé spontanément auprès du Department of Justice (DoJ) dans l’espoir de conclure un accord la libérant de toute poursuite (Non Prosecution Agreement). Le président du conseil s’était rendu personnellement aux Etats-Unis en novembre 2013 muni d’une clé USB contenant les données de 109 clients de Swisspartners et de ses filiales aux Îles Cayman et au Liechtenstein. La clé avait été remise au DoJ par l’intermédiaire d’un avocat.

L’homme et des collaborateurs de Swisspartners avaient été dénoncés par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) auprès du Ministère public de la Confédération (MPC). Ce dernier avait prononcé une peine pécuniaire avec sursis et une amende de 10’000 francs contre le président mais ces sanctions avaient été levées par le Tribunal pénal fédéral (TPF).

En 2018, le Tribunal fédéral a cassé cette décision et renvoyé la cause à Bellinzone. Dans un arrêt de 2018, la Cour des affaires pénales a retenu les actes exécutés sans droit pour un Etat étranger et infligé une amende de 10’000 francs. Après avoir échoué devant la Cour d’appel du TPF, le président s’est tourné vers le Tribunal fédéral qui rejette également le recours dans un arrêt publié lundi.

Le recourant reprochait à la Cour d’appel d’avoir laissé ouverte la question de savoir si toutes les données livrées n’étaient pas déjà disponibles à l’étranger, ce qui excluerait une sanction selon le droit suisse. Or, constate le Tribunal fédéral, ce point a été tranché de manière définitive par la Cour des affaires pénales en 2018 déjà.

Pour les juges de Mon Repos, il n’est pas contesté que le recourant a agi, sans autorisation, dans l’intérêt d’un Etat étranger. Ils se sont demandé cependant si son action aurait pu revêtir un caractère officiel. En l’espèce, les données livrées relevaient exclusivement de Swisspartners et de ses filiales. Elles ne faisaient pas l’objet d’une procédure d’entraide administrative. Dans ces conditions, rien ne justifiait leur remise à une administration étrangère. (arrêt 6B_216/2020 du 1er novembre 2021)