Les excédents de recettes de la Confédération ne doivent pas servir un autre but que la simple réduction de la dette. Le Conseil des Etats a transmis mardi, par 23 voix contre 21, une motion du National qui s’en prend aux plans du Conseil fédéral d’assouplir le frein à l’endettement.

Le gouvernement vient de commander, en avril, un rapport sur le sujet, qui doit examiner l’évolution des soldes de crédits, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Il s’est donc opposé, en vain, à la motion, préférant attendre les conclusions du rapport. Plusieurs idées ont circulé jusqu’ici sans qu’une décision définitive soit prise.

Ces dernières années, les prévisions budgétaires de la Confédération ont souvent été beaucoup trop pessimistes et les milliards de francs d’excédents apparus à l’heure des comptes ont éveillé des appétits. La gauche aimerait que cet argent soit utilisé pour mettre un terme à l’austérité budgétaire dans des domaines comme la sécurité sociale, la culture ou l’aide au développement.

Le Conseil fédéral envisage d’utiliser les excédents structurels pour compenser les pertes de recettes liées à des réformes fiscales. Une possibilité serait de relever le plafond de dépenses inscrit au budget à hauteur des crédits non utilisés. La règle du frein à l’endettement veut que le montant total des dépenses n’excède pas celui des recettes, mais un déficit est autorisé en cas de récession.

La droite est toutefois hostile à un assouplissement. Pour sa majorité, il n’y a pas à remettre en cause un instrument qui a fait ses preuves, car cela inciterait à la dépense. D’autant plus que les perspectives financières de la Confédération s’assombrissent. Cette position s’est imposée avec l’adoption de la motion.

Le gouvernement avait commandé plusieurs études au Département des finances en août 2017. Les experts ont conclu qu’il fallait en rester au statu quo tant qu’il n’était pas possible de déterminer avec certitude si les soldes de crédits garderaient durablement l’ampleur actuelle.

Le groupe d’experts avaient également recommandé d’examiner une simplification de la procédure d’octroi de crédits supplémentaires afin de réduire les soldes de crédits. Le Conseil fédéral a décidé récemment de proposer une telle mesure dans le cadre de la prochaine modification de la loi sur les finances.