Libre-échange: pas de référendum pour les accords sans changements

AWP

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Assujettir systématiquement les accords de libre-échange au référendum aurait des conséquences sur la politique suisse de libre-échange, estime le gouvernement.

Le Parlement pourra approuver seul un accord de libre-échange qui ne prévoit pas de changements importants par rapport à un accord conclu précédemment. La décision ne sera pas sujette au référendum. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu’au 2 avril un projet de loi en ce sens.

Actuellement, la pratique confère déjà à l’Assemblée fédérale le droit d’approuver les accords internationaux comparables aux accords précédents. Si la condition est remplie, ils ne sont pas soumis au référendum facultatif.

Cette pratique concerne aussi les accords de protection des investissements, les conventions contre les doubles impositions et les conventions de sécurité sociale. Les traités internationaux sont en revanche sujets au référendum s’ils contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

En 2016, le Conseil fédéral a décidé que la pratique concernant les accords sans nouveaux engagements importants pour la Suisse devait être confirmée par une base légale. Assujettir systématiquement les accords de libre-échange au référendum aurait des conséquences sur la politique suisse de libre-échange, estime le gouvernement.

La procédure de ratification de la Suisse, déjà longue, en serait prolongée d’au moins 100 jours. L’entrée en vigueur de ces bases légales importantes pour l’économie suisse serait encore retardée.

La Suisse dispose actuellement d’un réseau de 30 accords de libre-échange avec 40 partenaires. Ces accords ont été en général conclus dans le cadre de l’Association européenne de libre-échange (AELE), à l’exception de ceux avec le Japon, la Chine et les Îles Féroé.