La TVA payée en trop sur la redevance radio-télévision doit être remboursée. Le Conseil des Etats a toutefois décidé mercredi de laisser la plus grande marge de manoeuvre possible à l’administration. Une décision du Tribunal fédéral est attendue.

En avril 2015, le Tribunal fédéral avait considéré que Billag a perçu de manière illégale une TVA de 2,5% sur la redevance radio-tv. Il avait jugé que la taxe devait être déduite de la facture. Depuis l’arrêt du TF, les factures émises par Billag ne comprennent plus la taxe sur la valeur ajoutée.

La Fédération romande des consommateurs (FRC) a ensuite obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral concernant le remboursement de la TVA entre 2005 et 2015. L’Office fédéral de la communication a déposé un recours. Les juges de Mon Repos doivent encore se prononcer.

La pression est montée du côté politique pour garantir que cet argent sera bel et bien remboursé. Le Conseil des Etats se joint au mouvement. Il veut cependant laisser au Conseil fédéral et à l’administration la plus grande marge de maneuvre possible pour réagir à l’arrêt du Tribunal fédéral.

Les sénateurs ont transmis par 37 voix contre 1 une motion du National déposée par Sylvia Flückiger (UDC/AG), car ce texte est formulé de manière ouverte. Le Conseil fédéral serait chargé de proposer la création d’une base légale permettant le remboursement.

Une base légale serait nécessaire le cas échéant. Mais il faut attendre le jugement, a objecté en vain la ministre de la communication Doris Leuthard.

Le Conseil des Etats a revanche enterré une motion de la communication des télécommunications du National demandant un remboursement avec effet rétroactif sur cinq ans. Dans la foulée, il a repoussé une initiative cantonale genevoise exigeant que la TVA «frauduleusement perçue» soit remboursée à tous les assujettis, sans que ces derniers n’aient de démarches à effectuer.