Le terme «trust» devrait être introduit dans le droit suisse

AWP

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La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient l’initiative du PDC tessinois Fabio Regazzi.

Le terme de «trust» devrait être introduit dans le Code des obligations ou dans le Code civil. Suivant son homologue du National, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient une initiative parlementaire en ce sens, mais veut renvoyer la balle au Conseil fédéral.

Elle a décidé par 7 voix contre 1 de déposer une motion de commission pour charger le gouvernement de préparer un projet, ont indiqué les services du Parlement. Selon elle, l’élaboration des dispositions législatives doit incomber en premier lieu au gouvernement.

L’initiative parlementaire a été soutenue par 6 voix contre 3. Selon son auteur Fabio Regazzi (PDC/TI), elle permettrait aux citoyens de disposer d’un instrument conforme à la loi helvétique, plus accessible et plus compréhensible.

Actuellement, si un Suisse veut placer ses biens dans un trust, il doit se référer à un droit étranger. A la différence de la fondation, le trust n’a pas de personnalité juridique. Ses biens constituent une masse distincte.

La modification permettrait de déterminer les types de trusts autorisés en Suisse et d’ouvrir de nouvelles perspectives de travail à ceux qui pourraient créer des trusts ou les gérer.