Victoire d’étape pour la grande réforme du droit des sociétés anonymes. Par 101 voix contre 94, le National a approuvé vendredi la révision qui englobe des quotas de femmes pour améliorer leur présence à la tête des sociétés cotées en Bourse.

Défaits sur la mesure visant les femmes, l’UDC et la grande majorité du PLR ont refusé le projet. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.

La Chambre du peuple n’avait plus vendredi qu’à trancher sur diverses règles concernant les droits et obligations des actionnaires ainsi que sur l’assemblée générale. La gauche n’est pas parvenue à imposer davantage de transparence.

Les détenteurs d’actions de sociétés cotées en bourse devraient pouvoir s’inscrire par voie électronique au registre des actions, mais le registre ne sera pas accessible au public. La liste des détenteurs d’actions au porteur et des ayants droit économiques ne sera pas non plus publique.

Les actionnaires de sociétés non cotées en bourse pourront demander des informations écrites sur les affaires au conseil d’administration, mais seulement s’ils représentent au moins 10% du capital-actions ou des voix, a décidé le National. La gauche aurait voulu fixer la barre plus bas, et même supprimer tout seuil en cas de requêtes portant sur les indemnités des dirigeants.

L’assemblée générale prendra ses décisions et procédera aux élections à la majorité des voix attribuées aux actions représentées. Gauche et gouvernement ont plaidé en vain pour la règle de la majorité des voix exprimées. Sinon, les personnes qui s’abstiennent sont dans les faits considérées comme s’étant opposées, a critiqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Des mesures sont prévues afin d’inciter les sociétés à s’assainir elles-mêmes assez tôt pour à éviter la faillite. Le conseil d’administration devra surveiller et garantir la solvabilité de la société, mais pas forcément sur la base d’un plan de trésorerie. A l’initiative de Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH), la majorité a biffé cette exigence par 131 voix contre 65.

La révision permettra encore de recourir à des tribunaux arbitraux pour les litiges relevant du droit des sociétés.

Le National avait fait l’essentiel du travail sur la réforme jeudi. Les femmes devraient être mieux représentées dans les instances supérieures des grandes entreprises. Le National a soutenu par 95 voix contre 94 et 3 abstentions des quotas dans les directions et les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse.

Aucune sanction n’est prévue. Les quelque 250 sociétés potentiellement concernées devront juste expliquer pourquoi l’objectif n’est pas atteint et comment elles veulent y parvenir. L’UDC s’est opposée aux quotas avec le PLR, mais ce dernier n’a pas fait bloc: quelques libéraux-radicaux ont accepté une mesure jugée très modeste et non contraignante par le reste de l’hémicycle.

Le National a en outre donné son feu vert à l’ancrage dans la loi des exigences de l’initiative contre les rémunérations abusives. Les dispositions prévues vont moins loin que le texte accepté par 67,9% des Suisses en 2013, qui est déjà appliqué par voie d’ordonnance. Les bonus ne seront pas plafonnés et certaines primes d’embauche resteront autorisées.

La Chambre du peuple a par ailleurs ouvert la voie au retrait de l’initiative populaire pour des multinationales responsables. Elle a adopté le contre-projet, moins contraignant, de sa commission préparatoire au texte qui vise à ce que les groupes suisses assument les conséquences de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement à l’étranger. A la demande du PLR, le Conseil national a extrait ce volet de la grande réforme.

Le reste la révision devrait faciliter la fondation d’une société et la modification du capital. Une marge de fluctuation du capital devrait notamment être introduite. L’assemblée générale pourra autoriser le conseil d’administration à faire varier le capital-actions pour 5 ans maximum et dans une certaine limite.