La CEO de Swisscard peut témoigner devant la Comco, selon le TAF

AWP

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Le Tribunal administratif fédéral a admis le témoignage de Florence Schnydrig Moser dans l’affaire du boycott présumé des systèmes de paiement d’Apple et de Samsung.

La directrice générale de Swisscard, Florence Schnydrig Moser, sera entendue par la Comco dans le cadre de l’enquête en cours sur le boycott présumé des systèmes de paiement d’Apple et de Samsung. Le Tribunal administratif fédéral a admis ce témoignage, mais a fixé certaines limites, car la directrice a occupé par le passé de hautes fonctions à Credit Suisse.

Credit Suisse et l’émetteur de cartes de crédit Swisscard sont visés, parmi d’autres institutions financières, par l’enquête de la Comco. En novembre 2018, le gendarme de la concurrence a invité la directrice de Swisscard à témoigner. Cette dernière et son ancien employeur se sont opposés à cette comparution.

Les juges de Saint-Gall ont admis partiellement leurs recours: la directrice ne peut pas être considérée comme un organe de Credit Suisse, ce qui aurait exclu sa convocation comme témoin. En effet, les témoins sont tenus de dire la vérité et risquent jusqu’à cinq ans de prison en cas de fausses déclarations.

La haute cour administrative profite de l’occasion pour préciser sa jurisprudence concernant l’audition d’anciens organes. Ces derniers ne peuvent être interrogés que sur des questions «de nature purement factuelle». Il convient d’éviter que le témoin ne soit contraint de s’incriminer lui-même.

Dans sa position devant le tribunal, la Comco estime que ce mode particulier d’audition est étranger au système. Selon elle, il s’agit d’un droit de refus de témoigner extra-légal. Le jugement n’est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. 

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