A partir du 1^er janvier 2019, les plates-formes étrangères qui souhaitent admettre la négociation d’actions suisses seront soumises à l’obligation d’obtenir une reconnaissance. En cas de non-prolongation de l’équivalence boursière, les plates-formes de l’UE se verront refuser cette reconnaissance pour cause de discrimination de la place boursière suisse. Elles ne pourront donc plus admettre la négociation d’actions suisses dès le 1^er janvier 2019. Cette mesure de protection du Conseil fédéral garantit dans le même temps que la Bourse suisse restera le marché de référence pour les actions suisses. Les opérateurs de l’UE pourront continuer de négocier des actions suisses sur les Bourses suisses. L’ASB soutient la démarche résolue du Conseil fédéral en vue de préserver le bon fonctionnement de l’infrastructure boursière suisse. La mesure qu’il a prise ne déploiera concrètement ses effets que si l’UE ne prolonge pas la reconnaissance de l’équivalence boursière avant la fin de l’année. Selon l’ASB, la Suisse remplit toutes les conditions requises pour une reconnaissance illimitée dans le temps de l’équivalence boursière par l’UE. Des marchés des capitaux ouverts et performants sont dans l’intérêt de toutes les parties prenantes. 

En adoptant la nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral fait en sorte que même en l’absence de prolongation de la reconnaissance de l’équivalence boursière par l’UE, les opérateurs de l’UE puissent continuer à négocier des actions suisses sur les Bourses suisses. Cette ordonnance entrera en vigueur le 30 novembre 2018 et produira effet à compter du 1^er janvier 2019. L’ASB salue la mesure prise par le Conseil fédéral. Herbert J. Scheidt, président de l’ASB, exprime sans ambiguïté tout le bien qu’il en pense: «En prenant cette mesure, le Conseil fédéral protège l’infrastructure boursière suisse, ce qui est essentiel pour l’économie de notre pays. Son annonce d’aujourd’hui clarifie sans attendre la situation pour les marchés et les opérateurs, tout en apportant la plus grande sécurité possible.» 

Pour les banques suisses, la reconnaissance illimitée dans le temps de l’équivalence boursière demeure un objectif prioritaire. «La Suisse remplit toutes les conditions requises pour que cet objectif soit atteint. La reconnaissance politique par la Commission européenne serait souhaitable et bénéfique pour tous», ajoute Herbert J. Scheidt avant de poursuivre: «La Suisse est la quatrième place boursière d’Europe par ordre d’importance. A l’échelon international, il est très important que les marchés des capitaux soient ouverts et fonctionnent librement – c’est dans l’intérêt de l’UE comme de la Suisse.»

Grâce à la mesure prise par le Conseil fédéral, les négociants en valeurs mobilières de l’UE pourront continuer à négocier des actions suisses sur les Bourses suisses. Le bon fonctionnement du marché suisse des capitaux sera ainsi préservé et tous les opérateurs pourront continuer à négocier des actions suisses sur les marchés offrant la meilleure liquidité et la plus forte demande, donc les meilleurs cours. Cette infrastructure financière performante est dans l’intérêt de l’économie dans son ensemble. 

La mesure de protection vise exclusivement les plates-formes de négociation. Les banques, en revanche, ne sont pas mentionnées expressément. Toutefois, en vertu de l’ordonnance, elles devront par exemple rediriger leurs ordres vers des plates-formes de négociation conformes selon le droit suisse. La mise en œuvre de la mesure de protection doit intervenir dans un délai d’un mois (entre le 30 novembre 2018 et le 31 décembre 2018). On peut considérer que la faisabilité technique est assurée. Les coûts techniques et administratifs directs sont raisonnables car, pour d’autres raisons, les systèmes de négoce des banques sont déjà prêts à gérer les changements de plates-formes. Les coûts indirects sont liés notamment à la nouvelle répartition des volumes de négoce entre les plates-formes. Il est difficile d’évaluer à ce stade les coûts qui résulteront de cette perte de liberté décisionnelle.