Le Conseil fédéral devrait procéder à une révision globale des dispositions sur la fixation des loyers. Le Conseil des Etats a accepté mercredi une motion de sa commission en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

Le projet qui concernera tant les habitations que les locaux commerciaux devra être équilibré, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission. L’objectif est d’adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier et d’améliorer ainsi la situation aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs.

Ce à quoi le Conseil fédéral est prêt à s’atteler, a expliqué le ministre de l’économie Guy Parmelin. La situation a évolué depuis l’entrée en vigueur des méthodes actuelles de calcul des loyers. Les dispositions actuelles datent de 1990 et les grandes lignes de la réglementation étaient déjà définies en 1972.

Didier Berberat (PS/NE), auteur d’une motion visant les mêmes objectifs que celle de la commisison, a jugé plus judicieux de retirer son texte. Plusieurs initiatives parlementaires sont actuellement en discussion au sein des Chambres fédérales sur la question des loyers.