La réforme sur le contrat d’assurance n’est pas encore bouclée. La commission compétente du Conseil national veut maintenir des divergences avec le Conseil des Etats, fait-elle savoir mardi.

Par 16 voix contre 8, elle a décidé de n’octroyer un droit de résiliation dans l’assurance d’indemnités journalières au preneur d’assurance uniquement. L’assureur ne pourrait pas mettre fin à un contrat. Cette disposition est importante pour les PME, argumente la commission.

De l’avis de la majorité (16 voix contre 8), la couverture pour l’assurance-maladie complémentaire doit être prolongée de cinq ans après la fin du contrat. Ainsi, un dommage lié au risque assuré sera pris en charge s’il apparaît après la fin d’un contrat. Seule l’assurance-maladie complémentaire devrait bénéficier de cette fleur.

Par 16 voix contre 7, la commission tient aussi à l’introduction d’un droit d’action directe pour le lésé. Pour ces trois dispositions, une minorité propose de suivre la décision du Conseil des Etats. A l’unanimité, la commission a décidé de ne pas reprendre les modifications proposées par les sénateurs pour ce qui est des critères applicables aux preneurs d’assurance professionnels.

La commission de l’économie et de la redevance souhaite réexaminer, la question des assurances responsabilité civile obligatoires. Elle demande l’accord de son homologue du Conseil des Etats.

A l’unanimité, elle veut revoir si les assureurs peuvent opposer à la personne lésée les fautes commises par l’assuré. Par 21 voix contre 3, elle propose d’interdire toute réserve que l’assureur pourrait faire valoir en la matière. Une réglementation est cruciale, souligne-t-elle.

Pour toutes les autres divergences, la commission propose à son plénum de se rallier à la Chambre des cantons.