Condamnation possible après la livraison de données aux USA

AWP

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Verdict du Tribunal fédéral défavorable au président du conseil d’administration de swisspartner Investment Network.

Le Tribunal fédéral a admis un recours du Ministère public de la Confédération contre l’acquittement du président du conseil d’administration de swisspartner Investment Network. L’homme avait livré des données de clients au fisc américain sans autorisation.

En mai 2018, le Tribunal pénal a relaxé le président du grief d’actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. Cinq ans auparavant, le prévenu avait fourni, par le biais d’un avocat, les données de 109 clients de sa société de services financiers aux autorités fiscales américaines. Il voulait ainsi mettre un terme au différend avec les Etats-Unis.

Dans leur arrêt, les juges de Bellinzone n’avaient pas retenu l’intention de commettre un délit et avaient donc relaxé le président du conseil. Avant de franchir l’Atlantique avec une clé USB contenant les données litigieuses, l’homme avait commandé deux expertises juridiques. Ces dernières concluaient à la légalité de la livraison des coordonnées des clients américains de la société sans la permission des autorités suisses.

Le Tribunal fédéral estime dans un jugement publié mercredi que le président ne pouvait pas invoquer l’erreur sur l’illicéité - c’est-à-dire qu’il aurait agi en croyant que ce qu’il faisait était autorisé.

Au contraire, le fait de demander deux expertises montre qu’il était conscient de se mouvoir dans une zone grise, souligne la haute cour. En outre, les auteurs de ces rapports n’excluaient pas totalement la possibilité d’une infraction. Pour cette raison, le président, qui est lui-même avocat, ne pouvait pas considérer sans autres qu’il agissait correctement.

L’affaire est renvoyée au Tribunal pénal fédéral. Celui-ci devra déterminer si la livraison des données de clients constituait un acte illégal et fautif.