L’accord permet aux assureurs du secteur non-vie d’établir et d’exploiter des succursales en Suisse et dans l’UE. Il fixe une série d’exigences, notamment concernant le capital.
Les assurances ne doivent désormais plus utiliser que le test suisse pour calculer le capital garantissant la solvabilité. La Suisse et l’Union européenne (UE) ont actualisé mardi l’accord bilatéral, a communiqué jeudi le Département fédéral des finances.
Les décisions ont été prises par le comité mixte. L’accord permet aux assureurs du secteur non-vie (assurances ménage, véhicules automobiles, voyage ou responsabilité civile) d’établir et d’exploiter des succursales en Suisse et dans l’UE. Il fixe une série d’exigences, notamment concernant le capital.
Berne et Bruxelles ont modernisé ces dernières années leur système de calcul de la solvabilité. La Suisse a introduit le test SST en 2011 et l’UE applique depuis le 1er janvier 2016 la directive Solvabilité II. L’accord actualisé tient compte de cette évolution.
Les assureurs suisses non-vie et l’autorité de surveillance Finma ne devront désormais utiliser que le SST pour calculer le capital garantissant la solvabilité. En raison des élargissements successifs de l’UE depuis 2001, la liste des formes juridiques admises pour les entreprises d’assurance et le taux de conversion entre l’euro et le franc ont en outre été modifiés.